AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis, Pierre Z..., époux de A... Y...

Louis A..., demeurant ...

Les propos susvisés accusent manifestement Me GAUTIER d'avoir contrevenu aux règles déontologiques de sa profession d'avocat ; aucune précision n'est cependant donnée par M.

ET NOTIFIE AUX INTERESSES" ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI

Trassoudaine, conseiller référendaire, Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Louis X..., demeurant ... et Mme Baudoin épouse Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux

Paul, Louis, Guy X..., 2°) Mme Jeanne A... épouse X..., demeurant ensemble 36, Plein-Soleil, rue du Prieuré à Saint-Pardoux-Isaac à Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt

Louis Y..., les conclusions de M.

pour le délit d'utilisation sans autorisation d'une marque déposée, est une amende de 20 000 francs ; que, dès lors, la peine de 50 000 francs prononcée à l'encontre de X... n'étant pas prévue par la loi

Michel-Louis Y... à l'égard de MM. X... et Z... ; que, devant la cour d'appel de renvoi, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société en commandite

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Trassoudaine, conseiller référendaire, Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis X..., 2°/ Madame Léa Y..., épouse X..., demeurant tous deux "La Poulinière

Louis, Emile F..., 2°/ M.

Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1991 qui, pour émissions de chèques sans provision, l'a condamné notamment, à 3 ans d'emprisonnement