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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137231fcd58014677405b32
12 mai 1998
12 mai 1998
Casimir, Louis, Marie X..., 2°/ Mme Y..., Reine Dinam épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de
Source officielleCour d'Appel
Jacques X... Hervé Y... Thierry Yc/LA COMMUNE DE FARGUES SAINT HILAIRE
6253caefbd3db21cbdd8c7ba
1 septembre 2008
1 septembre 2008
Il n'est pas contesté que Louis X... s'est exécuté en permettant la réalisation des travaux sur cette bande de terrain et qu'en contrepartie il lui a été accordé la possibilité de commercialiser les lots
Source officielle2ème chambre
DTA_2201020_20250204
4 février 2025
4 février 2025
mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre à la CULM de réaliser des aménagements cyclables sur toute la longueur rénovée de l'avenue Louis
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503628_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2024 du chef d’établissement de l’institution Sévigné Saint-Louis portant exclusion définitive de son fils, C...
Source officiellecr
61372537cd5801467741beb0
17 octobre 1989
17 octobre 1989
refus de se soumettre aux vérifications ; "aux motifs que, le 21 mars 1987, les fonctionnaires de police interpellaient sur l'autoroute A 4 le conducteur d'un véhicule qui venait de s'arrêter sur la bande
Source officielle7ème chambre
DTA_2200039_20240206
6 février 2024
6 février 2024
d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la maire de Bry-sur-Marne a accordé à M. et Mme D un permis d'aménager un lotissement sur une partie de deux unités foncières contiguës situées 39-41 quai Louis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03040
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de LA GUADELOUPE, en date du 8 décembre 2016, qui, pour, notamment, vols avec arme en bande organisée, tentative de vol avec arme en bande organisée
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881b4
10 avril 2006
10 avril 2006
... 31160 FOUGARON Ayant pour avocat Maître François VINTROU, du barreau de Toulouse DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A... des affaires juridiques Sous direction du droit privé 6 rue Louise
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f792c
3 février 1993
3 février 1993
Maurice Y..., 58) Mme Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Challain-la-Potherie (Maine-et-Loire), La Potherie, 68) Mme Simone A..., veuve B..., demeurant à Loire (Maine-et-Loire),
Source officielleChambre 1-4
69f44e3fcdc6046d472f67a0
30 avril 2026
30 avril 2026
BR & ASSOCIES Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON SCP
Source officielle8e Chambre C
6162e4ec7797cdb2f7583caa
21 juin 2012
21 juin 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300554
4 mai 2010
4 mai 2010
Marc Y... selon laquelle son père avait construit en 1952 un garage sur la parcelle 385 et sur une bande de terrain cédée à l'amiable par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908ae
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Les consorts X... contestent cette proposition et soutiennent qu'ils sont propriétaires de la bande de terre en litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f272
14 mars 2012
14 mars 2012
Jugement rendu(e) le 23 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 10/00032 Copies exécutoires délivrées à : Me Myriam BAUR
Source officielleciv3
61372261cd580146773fc7f9
31 janvier 1995
31 janvier 1995
D..., Rémi, Léon P..., 6 / Mme Thérèse, Elise, Louise L..., épouse P..., demeurant tous deux à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924f
25 janvier 1990
25 janvier 1990
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403eb
6 mars 1973
6 mars 1973
PERSONNES QUI SONT ENSUITE DEVENUES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE QUAND LA SOCIETE A ETE DISSOUTE ; QUE CETTE SOCIETE S'ETAIT, EN 1960, ENGAGEE A CEDER GRATUITEMENT A LA VILLE DE VILLEURBANNE UNE BANDE
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405148_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Boissy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre installés sur le terrain situé rue Louis
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e9f
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Par jugement du 25 avril 2006, le Tribunal d'Instance de Bergerac, suivant en cela l'avis de l'expert, a estimé que la bande de terrain située le long du garage appartenait à la propriété de Madame Z..
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