de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 S.A.R.L.

AON FRANCE représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Paris 414 572 248 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN

de ses représentants légaux No Siret : 443 948 773 ayant son siège 78 chemin des 7 Deniers-Parc Club des 7 Deniers-31200 TOULOUSE Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

Ils ajoutent que le retard d'achèvement dure depuis 19 mois et les a privés des loyers attendus ensuite de la rénovation du bâtiment annexe.

toque 1212 INTIMÉE SARL MS CONSEIL VOYAGES prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A B, représentée par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

un mandat de vente modificatif qui, en l'absence de production du mandat initial, ne permet pas de savoir de façon indubitable si le bien proposé à la vente était effectivement le logement de Madame MOISAN

Ce bail, d'une durée de onze ans, prévoyait un loyer annuel de 6.856,10 euros par lot, soit pour les quatre lots 27.424,40 euros.

Monsieur [I] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

X... a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers pour 882 €. Le 20 juillet 2010, il a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers pour 840, 06 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la société d'économie mixte du Pays de [Localité 3] Habitat, venant aux droits de l'OPH Pays de [Localité 3] Habitat a, par acte d'huissier de justice du 7 août 2021,

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant, Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, toque :

plaidant INTIMÉS La SARL ART BOIS RESTAURATION, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Localité 4] Société d'assurance mutuelle [3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 4] Représentées par Me Benjamin MOISAN

intervenant en tant que collaborateur de Me Alain GARITEY, avocat au barreau de PARIS, toque : C 497 INTIMEE Madame [S] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN

barreau de NANTES, toque : 57 (SELARL RACINE) Madame Nelly H... ... 44110 CHATEAUBRIANT Madame Marie-Anne F... veuve H... ... 44110 CHATEAUBRIANT représentées par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

SOCIETE D'ENSEIGNEMENT DE LA MECANIQUE DU VIVANT (SEMEV), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin MOISAN

ASSURANCES venant aux droits de la MRA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN