société Eden ont été poursuivies devant le tribunal de police du chef d'offre de vente ou de prestation de services irrégulière sur le domaine public, pour avoir, sans autorisation, occupé avec des matelas

; que la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) a déclaré plusieurs créances que le mandataire judiciaire a contestées ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent rationae materiae

agissant pour la société Erte à Palaiseau une documentation et des offres de services au mois d'avril 1991", et aux termes de son attestation, un autre témoin avait déclaré "En 1991, j'étais acheteur chez Matra-Marconi

(société Yves X...) en lui faisant grief d'utiliser dans une publicité présentant un mascara avec la mention Coup d'Eclat pour un clin d'oeil; Attendu que la société Asepta fait grief à l'arrêt d'avoir

Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé M.

N... qui faisait valoir qu'« actuellement, les détenus dorm[aient] à deux à trois personnes par cellule, voire davantage, avec des matelas par terre[, que] la distance de 1 m de distanciation sociale minimum

X... et Lucien Y..., signataires du protocole d'accord, et que la compétence d'attribution ratione materiae n'était pas en l'espèce contestée, et en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée

les interpréter, que l'investissement protégé par le traité est un actif investi par l'investisseur de l'autre Partie contractante, de sorte que l'investissement justifiant la compétence rationae materiae

"aux motifs qu'in limine litis, le prévenu soulève la nullité de l'enquête préliminaire et de l'ensemble de la procédure subséquente, entre autres motifs pris de ce que le maréchal des logis chef Macret

les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MATRA-COMMUNICATION

, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 2015), que la SCI Mageda

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2021), rendu en référé, la société civile immobilière Mabella (la SCI), dont M.

Groupe SPR, en conséquence, - se déclare incompétent ratione materiae et renvoie conformément à l'article 96 du code de procédure civile M.

Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé M.

[G] [I], représentant : Me Denis MAZELLA de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEES Mutualité MSA SUD AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants

X..., embauché le 10 mai 1969 en qualité de chef d'atelier par la société Macore est passé, le 1er juillet 1986, au service de la société Réunion armatures, filiale nouvellement créée, a été licencié le

délibéré conformément à la loi ; Joint le pourvoi n A 92-18.492 et le pourvoi n Q 92-18.505 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1992), que la société Mazura

qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2003), que la société L'Oréal est titulaire d'un brevet français n° 86 16626 couvrant une brosse pour l'application de mascara

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Materne, et l'avis de M.

pénibilité dite Tunzini, liée à un travail sur une chaîne du même nom, mais qui leur a été retirée seulement en juillet 1991, bien que ladite chaîne ait été remplacée en 1979 par une nouvelle chaîne dite Madesa