qui s'était portée caution solidaire des engagements de son mari envers la société, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 janvier 1988) de les avoir condamnés à payer à la société le montant

travail, R. 262-1 du même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il y avait lieu d'augmenter le montant

06074), Perugia (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Genny dont le siège socal est sis Via Maggini

lieu, des matériels informatiques notamment ceux acquis par la mairie auprès de la société IPC France et de la société Métro se révélaient manquants dans l'inventaire ; que sur les achats effectués au magasin

Alpes-maritimes), Zone Industrielle secteur A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (2ème chambre), au profit : 18/ de la société Régie Club Magazine

à celui des autres magasins de la chaîne, de l'existence d'une double comptabilité, de la création d'une caisse noire, et de la falsification de feuilles de caisse ; que la spontanéité des témoignages

, 20 novembre 2018), la société Les Châtaigniers, aux droits de laquelle vient la société L'immobilière européenne des mousquetaires, a confié à la société Babillon des travaux de construction d'un magasin

Jean X..., ayant réalisé le lot carrelages, lors de la construction d'un magasin pour le compte de la Société de distribution de l'escalier (SDE), l'a assignée en paiement du solde de ses travaux ;

cour d'appel qui constate, d'une part, que la modification de la configuration du fond de la galerie est due à des travaux entrepris par la bailleresse pour les nécessités de l'approvisionnement du magasin

d'escroquerie ; " aux motifs propres qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats d'audience les faits suivants : dans la nuit du 15 au 16 décembre 1996, un incendie se déclarait dans un magasin

lieu à l'établissement de quatre factures ; que la société DSDT n'ayant réglé qu'une seule de ces factures à la société Sofams, celle-ci l'a assignée en référé en paiement, à titre provisionnel, du montant

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Y... ayant été victime d'une chute à la sortie d'un magasin

cassation (Nîmes, 14 juin 1994), que Mme X... a été engagée conjointement en 1975 par les Etablissements Lardenois, Roels et Samsar pour exercer une activité de démonstratrice de produits de beauté au magasin

les conclusions de la ville de Nice faisant valoir que l'exécution du jugement du 17 mai 1994 prononçant une astreinte de 50 000 francs par jour de retard pour la publication dans le mensuel "Jazz magazine

société Fortis Banque France (la banque), selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances qu'elle avait sur "les magasins

licencié le 13 novembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité de licenciement calculée selon les termes de la convention collective nationale des magasins

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant comme critère d'appréciation de la similitude des fonctions de Mme Y... et de Mme X... que les deux salariées avaient un salaire d'un montant

rayon au prix de 49 euros la bouteille ; que, néanmoins, l'ensemble des achats du client était affiché en caisse pour un montant de 26,61 euros ; que M.