[T] l'a ensuite assignée devant un juge de l'exécution, pour obtenir mainlevée de la saisie conservatoire et sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts.

en leurs diverses branches : Attendu que la société La Redoute catalogue fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'action de la société Vivelotte fondée sur la contrefaçon d'un modèle de maillot

L'engagement du 9 mai 2008 au 15 septembre 2008 de madame Y... par madame A... en qualité de vendeuse ambulante de maillots de bain « en vue de l'aider à faire face à la vente saisonnière de maillots de

. ; que le conseil de l'Ordre a prononcé la mainlevée de cette mesure, par une décision qualifiée d'exécutoire de plein droit ; Attendu que M.

[L] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de mainlevée de la mesure.

suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie, faux et usage, prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société civile d'infirmiers Murith, Mazzoleni, Mallet

Bernard Y... d'avoir à introduire dans le délai d'un mois une demande en revendication des titres détenus par elle-même et a assigné son même frère à comparaître devant le tribunal d'instance en mainlevée

[C] et la banque en mainlevée de l'opposition. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 2.

Jean-Claude et Alain Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à obtenir de la société SCGT mainlevée du cautionnement de 400 000 francs donné au profit de la société Macobat et mainlevée

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour fraude fiscale, a déclaré irrecevable sa requête en mainlevée

G... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

moratoires conventionnels n'étaient plus dus à partir du 20 juillet 2020, date de la mainlevée de la saisie-attribution du 15 juillet 2020 et de laisser à Mme [S] la charge des frais de procédure et le

ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/03611 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKR Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée

la société Mexicana fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 1994) de l'avoir dite forclose, par application de l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, en sa demande de mainlevée

», estimant que le puzzle magnétique appelé « Mon Premier atlas à jouer », commercialisé par la société Editions Auzou (la société Auzou), portait atteinte à ses droits, a fait pratiquer, le 4 septembre

majeure ; qu'en infirmant l'ordonnance de première instance du 12 septembre 2017 qui avait rejeté la demande de mainlevée de la tutelle de M.

Thierry, agissant en qualité de maire de la commune de MONTELIMAR, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 avril 1993, qui a prononcé la mainlevée d'un arrêté municipal

X... avait relevé appel d'un jugement par lequel un juge de l'exécution, moyennant constitution d'une caution bancaire, avait donné mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire consentie sur les