-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui respectivement ouvrent de plein droit à l'admission au séjour et font obstacle à l'éloignement d'un étranger malade

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/09341 SA DARTY RHONE ALPES C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité

Josserand-Jaillet ; - les observations de Me D'Allivy Kelly, représentant Mme B.

Josserand-Jaillet ; - les observations de Me Ouangari, représentant M. C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

avenue de la Jallère 33053 BORDEAUX CEDEX Y...

Me Florence GENELETTI, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 11 avril 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Octobre 2012 Présidée par Michèle JAILLET

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ne pouvaient légalement intervenir alors qu'elle a entrepris les démarches pour présenter une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

Nathalie BOUTARD, Conseiller Rapporteur, et Mme Pascale BOYER, conseillère- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

spécialement au titre du tableau n° 30 C des maladies professionnelles.

section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 7 MAI 2019 N° RG 16/04716 AFFAIRE : [Q] [U] SARL BOCCA D'ORO SARL MARELE II C/ SCP [Personne physico-morale 1][I] GRUEL JACHEET

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [M] [U] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pierre JALET

ses possibilités de trouver un nouvel emploi sont faibles : la décision porte gravement atteinte à son état de santé, alors qu'il présente un état anxio-dépressif sévère, qui a justifié des arrêts maladie

2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Janvier 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET

2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Février 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET

Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Issard, magistrat désigné ; - les observations de Me Jaslet, substituant Me Fauveau Ivanovic, représentant M.