date du 30 AOUT 2006 suivant déclaration d'appel en date du 06 SEPTEMBRE 2006 rg no 05/954 APPELANTE : SOCIÉTÉ MAHORAISE DE COMMERCE représentée par son Directeur Général ZI de Kawéni 97600 MAMOUDZOU

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1] Palais de justice de Mamoudzou [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré

[V] [I] (ci-après les consorts [L] [C]) ont fait assigner la société Prudence Créole et la CGSSM devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00053 - N° Portalis 4XYA-V-B7I-IWX Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par la Présidente du Tribunal judicaire de Mamoudzou

commercial conclu à date d'effet du 1er avril 2015, entre actuellement la SCI Liyah et la société Meuble Océan indien, pour des locaux situés une partie de la parcelle 02151 AP [Cadastre 1], [Adresse 3], à Mamoudzou

Mamoudou X..., M.

Mahoukou. Considérant ce qui suit : 1. M.

et Grace Daniella B Mahoukou.

Mamoudou X... ; Vu l'appel interjeté par Maître Maître Norbert Y... venant au soutien des intérêts de M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00033 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JQH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

En ce qui concerne l'enfant Mamoudou A : 7.

Mamoudou X..., demeurant ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 2 décembre 2021 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à Mawa C et à Mamoudou

Si la commune de Mamoudzou soutient que le régime indemnitaire de M.

Si la commune de Mamoudzou soutient que le régime indemnitaire de M.

Ils ont également été notifiés à la commune de Mamoudzou le 13 mars 2019.

Il y a lieu, dès lors, de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 15 500 euros. 5.

la charge de la commune de Mamoudzou une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.