d'oeuvre, dont seule l'application au montant de l'opération est révélatrice de la sous-estimation du devis, que le 31 mars 2000, de sorte que les faits n'étaient pas prescrits lorsque M.

Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, ayant obtenu, par jugement du 14 mars 1990, l'annulation d'une décision de l'assemblée générale du 11 mai 1989, a, ensuite, assigné le syndicat

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation partielle M.

GLA Holding s'engage à rembourser cette dernière somme à la société [la société Villemomble Service Diffusion] au plus tard le 31 mars 2014.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 septembre 1993), que Mme X... a été engagée, le 11 mai

X... des amortisseurs payés en espèces, somme qui n'a jamais été reversée par Jean-Marie X... à son employeur ; que l'examen de la liasse des bons de commande établis de la main de Jean-Marie X... numérotés

Suzelle Z..., André Max X... et B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est 2,

2016, reçue par l'employeur le 23 mai 2016. 3.

de sa part ; que le prévenu est mal fondé à invoquer à présent la longueur jugée abusive, tant du délai séparant le contrôle de l'établissement du procès-verbal que celui qui s'est écoulé entre le 6 mai

été enregistré que le 6 février 1992, soit postérieurement à la dénonciation faite à Fazzad Vahidi le 21 mai 1991 de la saisie pratiquée le 15 mai 1991; qu'il y avait lieu de déclarer le prévenu coupable

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet M.

réception a été prononcée en 1986 ; que sont intervenus, la société Groupe 6, cabinet d'architectes chargé de la maîtrise d'oeuvre et assuré auprès de la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF

Claude D..., demeurant ..., 2°/ la société Allonnes distribution-Leclerc Allonnes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance du Mans, au profit

1995 par le tribunal d'instance du Mans (élections professionnelles), au profit : 1°/ de Mme Nadine Z..., déléguée CGT Leclerc Allonnes, demeurant ..., 2°/ de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

En application de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020, issu de la loi du 11 mai 2020, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance en date du 20 mai 2020 rendue après débat contradictoire

; que le 14 mars 2002, elle adressait le rapport d'un examen psychologique réalisé à sa demande sur Juliette par le docteur Pascale C...