administrative, aux fins d'apprécier l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de la commune d'Epernon (Eure-et-Loir) de déconstruction et de dépollution d'un ensemble immobilier menaçant ruine

Sur la demande principale formée par l'épouse Mme [W] articule à l'encontre de son mari deux violations des obligations et devoirs du mariage, à savoir des violences répétées et une relation adultère

Maria Lúcia Ferreira dos Santos NOBRE, résidant à Aveiro   8. Maria Regina Barros Pereira CASTRO, résidant à Estarreja   9. Mário João Dias da Conceição PEDRO, résidant à Aveiro   10.

[U] () DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ

./ Marie Pierre A..., Marianne S., Epoux B..., Epoux C..., Epoux D..., Epoux E..., Epoux F..., SCP GARCIA - LEYGUE-VIDAL -ZAPPA NOTAIRES ASSOCIÉS, S.C.I. C.B.F RG N : 00/00237 - X... R R E G...

} .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 18375/03 présentée par Maria

da Conceição Gravata Rodrigues 6 250 16 Maria do Carmo Ribeiro Alves Rodrigues Casanova 6 250 17 Maria Isabel Barreto Gomes da Silva 6 250 18 Maria Leonor da Costa Filipe Pereira dos Santos 6 250 19 Maria

conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage

Case Date of the decision 28573/14 Mário Lúcio ANTUNES 02/06/2015 27074/14 Carlos Alberto CORREIA IGLÉSIAS DA SILVA 02/06/2015 57805/13 Rui Manuel COSTA RODRIGUES 02/06/2015 13950/14 Maria Augusta DA SILVA

Monsieur Christophe RUIN, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE SA et plus particulièrement , son agence du HAVRE [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

X..., sous l'emprise de l'alcool, avait menacé sa famille avec des fusils constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant

[L] [H] et Mme [N] [T] ont contracté mariage le 29 juillet 2006 à ARRAS, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. » 5.

; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. » 5.

;           de la requête N° 25678/94                  présentée par Maria

le mariage (pièces n° 28 à 36 de l'intimé) dans les années 1991 à 1995 : - attestation de M.

Il justifie de la même adresse depuis son mariage célébré en avril 2021. Par suite, ce motif est entaché d'erreur de fait.

cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, président,, Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ