AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6163c2c61a5f0a71dc3c91fc
16 mars 2010
16 mars 2010
N] [D] ont cédé à Madame [J] [M], ainsi qu'à la société Maria et Poque, dont Madame [M] est la gérante, l'ensemble des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Exagone, inscrite au registre
Source officiellePage 6 sur 777
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01287
13 juin 2018
13 juin 2018
X... que les pièces se rapportant à la saisie n'auraient pas été mises à sa disposition ; "et qu'il convient de constater que l'ordonnance ayant autorisé la saisie vise expressément les articles 706-141
Source officielle