VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00603 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSMX Décision déférée à la cour : jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Pointe à Pitre du 9 mars

APPELANT Monsieur [B] [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant Représenté par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

APPELANT Monsieur [Y] [I] [S] [Adresse 10] [Localité 4] Non comparant Représenté par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Assistance service automobile (société ASA), qui était liée à

[Z] [X] [O] interjette appel des dispositions du jugement rendu par le 'tribunal judiciaire' en date du '13 mars 2023", en ce qu'il : DEBOUTE M.

APPELANT Monsieur [E] [F] [K] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparant Représenté par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

Par une ordonnance du 24 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2004) rendu sur renvoi

2011 ne permettait de considérer que le plafond de soixante mois avant la date d'admissibilité à une retraite à taux plein était susceptible d'être appliqué tant au moment de la fixation de l'indemnité

En quatrième lieu, la circonstance que le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 30 mars 2017 a relaxé M.

VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00594 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSMF Décision déférée à la cour : jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Pointe-à-Pitre du 9 mars

APPELANT Monsieur [K] [M] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant Représenté par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST

APPELANTE Madame [E] [X] [T] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante Représentée par Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE

Santos Z... constitue un crime de catégorie A aux termes du droit de l'Etat du Connecticut, passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée minimale de ving-cinq ans et d'une durée maximale de soixante

MARXER                  M.A.

Le 23 mai 2022, la société NDBM2 a fait assigner la société RHINOPNEUS en intervention forcée afin de la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

APPELANT Monsieur [W] [X] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant Assisté de Maître Patrice TACITA, substitué par Maître Socrate Pierre TACITA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (Toque

Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M.

N° F 16-82.892 F-D N° 1025 FAR 10 MAI 2017 REJET M.

[L] de sa demande tendant à voir ordonner à la société Sotram de verser aux divers organismes sociaux le montant des cotisations liées à l'abattement illicite opéré depuis le début de la période non prescrite