Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant

D..., représentés par Me Sinaï-Sinelnikoff, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Valencin a délivré à Mme C... un permis en vue de

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

O... a signé le bon de livraison de la véranda le 28 mai 2007 (pièce n° 4 de la SAS Var Economie d'Energie). Contrairement à ce que soutient M.

Monsieur [B] a ultérieurement renoncé à reconstruire une véranda. L’assemblée générale des copropriétaires du 23 mars 2017 a ratifié le protocole d’accord.

[I] et Mme [T] qui avaient été informés avant la conclusion de la promesse de ce que la véranda, mentionnée dans l'acte, avait été construire en 2012 et ne figurait pas au cadastre et ajoute qu'en tout

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bernadette WALLON, président, Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller

Par jugement du 26 mai 2020, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté la société Axho Developpement de sa demande en nullité de la résolution n°23 de l'assemblée générale du 22 mars 2017, - déclaré

[K] [C] à payer à la société Veranda des Alpes la somme de 9 465,45 euros, Débouté Mme [P] [H], veuve [C], de sa demande en réparation de son préjudice moral et matériel, Débouté la société Veranda des

l'enseigne VERANDA BARBAS, et la SA MMA IARD devant le Président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé.

et Mme Z..., soutenant que M. et Mme A... n'avaient pas exécuté un arrêt rendu le 10 mai 2011 par la cour d'appel de Nîmes, ont assigné ceux-ci devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une

[Z] et Mme [K], que le constat de levée des réserves du 28 juin 2011 aurait mis fin aux désordres affectant la véranda, alors qu'ils ont eux-mêmes, postérieurement à ce constat, signalé l'existence de

Par lettre recommandée du 5 mai 2014 adressée à l'artisan, M. et Mme [L] ont évoqué des défauts et notamment un affaissement du plafond en demandant une intervention.

MM. [W] et [O] [Y] ont interjeté appel le 11 mars 2022 (procédure n°22/01738), intimant Mme [K] [C], MM.

Par courrier du 9 mai 2022 reçu le 11 mai suivant, Mme [E] a indiqué à son contractant constater notamment un problème d’isolation phonique, que ce soit pendant des épisodes pluvieux ou lors du dégel des

A et Mme D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire de Rombas a délivré un permis de construire n° PC05759122P0003 portant sur la construction d'un immeuble de 4

B A et de Mme C A, représentés par Me Guyomarch, tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Guilvinec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable du 5 mai

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° Y 18-16.262 R É P U B L I Q U

Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2008, M. et Mme [D] ont fait assigner en intervention et garantie M. [I] [H] et Mme [M] [R] épouse [H] qui leur avaient vendu l'immeuble le 8 mars 2002.

Vu le jugement rendu le 30 mars 2007 par le Tribunal de grande instance de CHERBOURG.