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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92118
6 mars 2015
représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTES d'un jugement rendu le 24 FEVRIER 2014 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : Jean-Claude Z...
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JCP
6a15ea1ecdc6046d4705c6f1
22 mai 2026
Par contrat du 21 janvier 2021, [H] [E] a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.
Chambre 3-3
6789fc4f11ec33b4fa0f1818
16 janvier 2025
[Z] s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 60 000 euros.
6253c98abd3db21cbdd88981
18 octobre 2006
Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller M.
Chambre Sociale
635237b08c924eadffcc4a68
20 octobre 2022
DE PRESSE ET DE PUBLICITE - LE COURRIER CAUCHOIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Adresse 1
5fdb771a3a64f8558abbb64c
7 mars 2019
représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Mathieu BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE, substituant
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa510c7dc206c9eb7ed9
Cet acte de cautionnement a donc été écrit par un tiers.
6253cb04bd3db21cbdd8cabf
12 septembre 2008
.- MATHIEU G., avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité
13e chambre
62c5299da2c4236379079bf9
5 juillet 2022
son exigence en matière de formalisme dans la rédaction de la mention manuscrite, son seul objectif étant la parfaite compréhension par la caution de la portée de son engagement.
Chambre Commerciale
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15 mai 2014
RG N° 12/01905 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GRIMAUD Me Matthieu DAYREM
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
633e6fd2f8faf13e2e973c84
5 octobre 2022
engagements de caution, - déclarer que les engagements de caution signés par M.
69d89f0ecdc6046d47bce0bc
9 avril 2026
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile
680b1d9d2c124f4fd8d67206
24 avril 2025
GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU
6253cdc7bd3db21cbdd94718
29 août 2019
Chacun de ces actes de caution précise que chaque engagement s'ajoute ou s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournies au profit de la banque par la caution
6253cde4bd3db21cbdd94dc6
26 janvier 2021
[E] [K] de ses demandes de nullité de l'acte de cautionnement pour : * absence d'information annuelle de la caution * incohérence de l'acte de cautionnement * qualification de reconnaissance de M.
Trib. de Commerce
69a11c5ecdc6046d47e06564
4 avril 2025
été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Marc PLATON, Juge, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu
7ème chambre 1ère section
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16 janvier 2024
ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris du 17 décembre 2019 21, place de la République 75003 PARIS représentée par Me Lysa HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2376 Société SOCIETE DE CAUTION
CHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdd6b63637c907b7af5
5 janvier 2023
Ainsi, avec l'engagement de caution contracté le 30 avril 2015, le passif de chacun au titre des trois engagements de caution contractés s'élevait à 364 000 euros (220 000 + 144 000).
Pôle 5 - Chambre 6
6440d82be704a005d1ed711c
19 avril 2023
La société Crédit Logement s'est portée caution solidaire des causes du prêt.
69d8a08ecdc6046d47bd0543
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme