Le contrat stipule également qu'en cas d'acquisition de la clause résolutoire, le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur à titre d'indemnité, sans préjudice de plus amples dommages et intérêts.

de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

A BENFELD BAS-RHIN ET POUR LA DEMOISELLE MATHILDE Y... DEMEURANT ...

que les biens ainsi acquis appartiennent pour moitié à chacun - de constater aux termes de l'acte dressé le 20 juin 2016 par Maître [D] [Z] * d'une part que cette acquisition immobilière a été

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

M. et Mme [M] ont vendu au mois d'avril 2007 l'appartement de type 3 situé au 4ème étage acquis en 2005 et au mois de juin 2007 l'appartement de type 3 situé au 3ème étage acquis en 1992. M.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

[N] [J] pour ce montant soit en principal la somme de 17 370,66 € et en intérêts acquis au 4 février 2019 la somme de 6 837,41 €.

modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : À TITRE PRINCIPAL constater que par l’effet du commandement de payer resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail est acquise

rendu le 31 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 12] N° RG : 11-22-650 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde

Antoine X...et son épouse Mme Mathilde B... aux dépens.

unipersonnelle, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Alexandra Mathieu

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/04063 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZXI Ordonnance n° 2026/M22 Monsieur [P] [L] représenté par Me Jean-mathieu

: Ordonnance rendue le 01 Juillet 2025 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 24/01013 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Mathieu

Ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition.

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

des causes du commandement et dire que les effets de la clause résolutoire ne sont pas acquis ; - lui accorder un délai de paiement de 2 mois et suspendre l'acquisition de la clause résolutoire ; - rejeter

, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2010 devant Monsieur Dominique MATHIEU