TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/1718 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUCH Minute n° : 25/07 JUGEMENT DU : 09 JANVIER 2025 Rendu par Benoît GIRAUD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la société Cofraway LDA, représentée par Me Mathieu Gibaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRÊT : Rendu

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA.

GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS Me Mathilde GALTIER 2 CCC au service des expertises 1 CCC Psdt chb des notaires Gironde (par mail) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU

d'Appel le 18 février 2005, sous le numéro de rôle 05/00071, ensuite d'un jugement no 01/211/ADD du Tribunal Civil de première instance de Papeete en date du 6 décembre 2004 ; Représentés par Me GIRARD

Nadine PLA-DEBRAY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [O] [D] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (CANADA) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Mathieu

352862346 Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Line CHAUVEL, avocat (C495) substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat (C495) ET : SASU KELCO (LOWCOST RENT), dont le siège social est

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judicaire de RENNES - Pôle Social Références : 20/00096 **** APPELANT : Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mathieu

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judicaire de RENNES - Pôle Social Références : 19/00767 **** APPELANT : Monsieur [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mathieu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : PETIT GIRARD Thibaut Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

FRANCE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 237 352, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Jérôme VEYRAT-GIRARD de la SELARL JÉRÔME VEYRAT-GIRARD, avocat au barreau

En présence de [Z] [E], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu ASSIOMA Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition

GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX SCEA GINDEUIL agissant en la personne de son gérant MR [D] [Z] domicilié en cette qualité au siège social, demeurant '[Adresse 1] représentée par Me Mathieu

BR ASSOCIES [W] [V] veuve [Y] [D] [Y] [P] [Y] [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BELLEMANIERE Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 21/00216 **** APPELANT : Monsieur [U] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mathieu