- de débouter la commune de Saint-Paul Trois Chateaux de toutes ses demandes.

Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

ARRET No 13/ 211 du 05 Juillet 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE MathiasX... (MINEUR) EmmaX... (MINEURE) LénaïcY... (MINEUR) NathanaëlY...

[E] [N], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN [Adresse 1] Ségur-le-Château, conformément à

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Frederika et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Frederika et autres ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Frederika et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la société Frederika et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

David E..., Mme Béatrice H..., Mme Mathilde L..., M. V... C...         

Le 23 février 2019, Mme A s'est rendue à la fête des Lumières au château de Lunéville.

née le 11 Décembre 1924 à AIRAINES (80) ... 62390 AUXI LE CHATEAU Non comparante représentée de Me Magali CONTRAFATTO, avocat au barreau d'ARRAS Madame Dominique D... ...62223 STE CATHERINE LES

[X] [E] bénéficiait en outre d'un droit d'usage et d'habitation sur l'ensemble du château et de son parc.

le siège est 42, avenue de Verlagnu, 74500 Neuvecelle, 23 / de la SSIAD Les Dranses, dont le siège est Les Tilleuls, 74430 Le Biot, 24 / de l'ADMR du Parmelan, dont le siège est 758, route du Château

d'obtempérer à la sommation de s'arrêter, et a pris la fuite, pour, finalement, s'engager dans la zone industrielle toute proche, emprunter un chemin de terre situé en bout de celle-ci en direction du Château

MONTMARTRE HOLDING [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alain LERICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0015 INTIMEE Madame [Q] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Mathieu

MONTMARTRE HOLDING [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alain LERICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0015 INTIMEE Madame [S] [D] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mathieu