[X] [I] Architecte, exerçant sous l'enseigne Double V Architecture [Adresse 9] [Localité 11] Représenté par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Ayant pour avocat à l'audience

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La société Faure Herman est spécialisée dans la fabrication de systèmes de mesure de débit pour l'industrie pétrolière.

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire avocat de M.

VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VA L DE MARNE immatriculé au RCS de CRÉTEIL sous le numéro B 785 769 555 [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI

Maxime Y..., domicilié [...] , 6°/ à M.

ANDREU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : SOCIETE ARCELOR MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 93200 SAINT DENIS représentée par la SCP SOUMAN-HERRMANN-LE

, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant

, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez, en présence de Mesdames Chanelle Joassaint et Manon Castets ARRÊT :

Dallery, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez, en présence de Madame Chanelle Joassaint et de Madame Manon Castes ARRÊT

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du SDIS Seine-et-Marne et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour MM. Y... et X....

Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery

associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Agnès Bodard-Hermant

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte d’huissier

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0425 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Agnès Bodard-Hermant

SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS non inscrit au RCS, immatriculée sous le numéro SIREN 775 671 860 [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Harold Herman

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4 Mme Sophie Depelley, conseillère M.

judiciaire de la S.A.S [1] [Adresse 3] Représentant : Me Olivier THIBAUD de la SAS Littler France, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R163 substitué pourl'audience par Me Maxime