février 2001, pour violences avec arme à l'encontre de Michèle Y..., épouse Z..., et plus précisément pour l'avoir blessé au bras à l'aide d'un pistolet à grenailles, faits qui ont fait l'objet d'un classement

232-2 et R. 232 du Code de la route et que l'erreur de visa des textes sur le timbre amende initial comportant à la fois la mention de l'article R. 232-1 du Code de la route (contravention de 5ème classe

qu'en ne motivant pas ce chef de décision, la cour d'appel violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions, les salariés faisaient valoir que 5 pilotes classés

novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., le montant liquidé de l'astreinte assortissant sa condamnation par le conseil de prud'hommes à lui délivrer une nouvelle fiche de classement

embauché par une entreprise, a vocation, au long de sa carrière, à être affecté dans cette entreprise à différentes fonctions; que l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 garantit un classement

administratif d'une installation autorisée s'impose au juge judiciaire qui ne saurait, ni le modifier, ni soumettre l'exploitant à des sujétions supplémentaires, que le classement décidé par le préfet

, selon le moyen, que, selon l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les agents sont classés

est celle de l'activité de la nomenclature nationale précédemment identifiée la mieux classée; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'une des activités exercées par l'intéressé correspondait à la

elle aurait dû être classée non pas en classe 3 mais en classe 5, ce dont résultait un préjudice salarial réparable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

en troisième catégorie d'invalidité et que sa demande n'était pas compatible avec ce classement, sans préciser à quelle date ce classement serait intervenu ni expliquer en quoi il serait juridiquement

La salariée a été placée en arrêt de travail du 1er janvier 2006 au 27 août 2011 et fait l'objet d'un classement en invalidité, deuxième catégorie, le 14 février 2008. 3.

X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir renversé la charge de la preuve en lui reprochant de n'avoir fourni, en ce qui concernait les classements des salariés commerciaux établis par l'employeur, que

X... a été engagé par l'Etablissement pour la valorisation des activités agricoles et maritimes (EVAAM) le 2 janvier 1985 comme agent de 2ème catégorie et a demandé son classement en première catégorie

d'avoir décidé le maintien de son affiliation et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en annulation des appels de cotisations, alors, selon le moyen : 1 / que l'activité visée par la sous-classe

X... sur la liste de classement professionnel des pilotes de la société Air France pour la saison d'instruction 1992/1993 soit anticipée à la saison 1991/1992 ; que la société Air France s'est désistée

débiteur pour les déclarations effectuées après le 21 novembre 2007 et avant même l'édiction du règlement de classement du 18 mars 2009 mettant fin aux incertitudes de classement, la cour d'appel, qui

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1991, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé

Dans le mois qui suit cette saisine, cette instance procède au réexamen du classement et apporte une solution, conforme aux textes conventionnels, applicable au litige.

Maurice X... sollicite des dommages-intérêts en raison de l'inexécution par son employeur de l'obligation de le qualifier correctement ; que le classement de M.

X... sur la marque "J'M Y..." aux produits des classes 21 et 25 ainsi qu'aux services de la classe 42 autres que la restauration, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 44 de la