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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504483_20251024
24 octobre 2025
A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Oise
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522231_20260420
20 avril 2026
B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) de dire et juger que sa requête initiale est recevable et bien fondée ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607344_20260504
4 mai 2026
A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de
Juge Unique
DTA_2300626_20230302
2 mars 2023
F, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023, notifié le 16 février
3ème Chambre
DTA_2501721_20260402
2 avril 2026
A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2025 par lequel le préfet de l’Orne l’a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de
POLE URGENCES
DTA_2505342_20251127
27 novembre 2025
Bellec, premier conseiller ; - les observations orales de Me Merhoum-Hammiche, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
DTA_2505406_20251127
soc
61372425cd58014677412db7
26 mai 2004
Bel Hamissi X... et Mouhoutar Y... à l'encontre des jugements du 9 janvier 1998 ayant condamné l'Association pour le développement de la culture et de la communication à Mayotte à verser à ses anciens
Chambre des Etrangers
67ee176c51255e24994fc3db
2 avril 2025
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DES LANDES, - à Me Amina MERHOUM-HAMMICHE
4 ème Chambre
DTA_2503716_20260130
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Merhoum-Hammiche de la SELARL Amerha Avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100899
14 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 2021), à la suite de la pose d'une prothèse de hanche, pratiquée le 10 février 2003 par M.
cr
6137260acd580146774227ce
11 janvier 2000
travail clandestin et l'a condamné à une amende de 10 000 francs, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure et des débats qu'au cours des mois de juillet et août 1992, Harice
613725c3cd5801467742058b
20 octobre 1999
X..., avait, après l'avoir coincée entre l'armoire et le mur, tenté de l'embrasser sur la bouche, lui avait coincé les mains dans le dos, et l'avait serrée contre lui en lui caressant fortement les hanches
61372389cd5801467740b141
20 décembre 2000
Pare, épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Joëlle C..., épouse B..., demeurant ..., 4 / de la société civile professionnelle (SCP) Haloche-Roland-Droit, notaires associés, dont le siège
DTA_2523168_20260211
11 février 2026
B... représenté par Me Merhoum-Hammiche demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402124_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme B A, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions émises à son encontre ; 2°)
édure suiviec/Hamid A
61372580cd5801467741e4fc
18 octobre 1994
sur le pourvoi formé par : - LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Hamid
DTA_2504856_20260320
20 mars 2026
A..., représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé son
3 ème Chambre
DTA_2501106_20250619
19 juin 2025
A B, représenté par Me Merhoum-Hammiche, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 février 2025 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'un certificat
DTA_2501107_20250619
A, représenté par Me Merhoum - Hammiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision de refus de titre
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