Thierry Y..., demeurant ..., 2 / Mme Chantal Y... née X..., demeurant Les Moulins de Merey, Merey, 27640 Breuilpont, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Rouen (

QUI DEMANDAIT QUE SOIT DISTRAIT DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET DE LA SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE EN 1948, UN BIEN IMMOBILIER QUI LUI AURAIT ETE DONNE PAR SA MERE SUIVANT

suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.

L'UN DES DONATAIRES COPARTAGES, AYANT CESSE DE PAYER LA RENTE VIAGERE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A VERSER A SA MERE COMME CHARGE DE LA DONATION-PARTAGE, VEUVE X...

EST MERE DE QUATRE ENFANTS, NES DE PERES DIFFERENTS ET RECONNUS SEULEMENT PAR ELLE ; QUE LES DEUX PLUS Z..., ISABELLE, NEE LE 6 FEVRIER 1969, ET AGNES, NEE LE 17 MARS 1970, ONT ETE PLACEES, DES LEUR

The Court also found a violation of Article 6 §   1 in respect of the applicant’s complaint that, before the Court of Cassation, his case had not been given a fair hearing by an impartial tribunal

On 4 October 2018 judge V decided to merge the two civil proceedings initiated by the NLB bank in 2014 and the Ledava Investicije company in 2018 and allocated the merged case to her.

[Y] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement pour faute grave.

Y... à Cannes, de l'embauche par la société de l'épouse de Monsieur X...

APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE LAGIER, EDUCATEUR TECHNIQUE D'AGRICULTURE, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION MARIE MERE

DRESSAIT SON FILS CONTRE SA MERE ", UN TEMOIN AYANT DECLARE QU'IL EXCITAIT CET ENFANT A FAIRE DES SCENES DEVANT SA MERE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige opposant Mme X... et des riverains de trois chemins

, SANS PRECISER LES LIMITES DES DROITS DE LA MERE USUFRUITIERE EN TANT QUE CONJOINT SURVIVANT ; MAIS ATTENDU QUE Y...

. ; QUE CETTE ADOPTION SIMPLE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 ; QUE, DEPUIS SA NAISSANCE, L'ENFANT A ETE CONSTAMMENT ELEVE PAR SA MERE SEULE ; QUE, LORSQUE LE MINEUR EUT ATTEINT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ...

The payment will constitute the final resolution of the case.”

CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS ; ATTENDU QUE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION

AIT PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA GESTION DU FONDS ET AIT ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QU'IL ENONCE D'AUTRE PART, QU'IL EXISTE ENTRE LA MERE ET LA FILLE UN SIMPLE