Sociale) - RG no 05/05938 APPELANT Monsieur Jean-Michel X... ... 75012 PARIS représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me AUDRAS, (cabinet LEVY) avocat

représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour assisté de Me Geneviève AVERSENG, avocat au barreau de BERGERAC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2006 hors la présence

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle JAILLET, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

(MICHEL) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PONTOISE DU 24 JANVIER 1969 QUI L'ONT CONDAMNE, LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES, LE SECOND A

QUITTA, LE 26 AOUT 1974, UN PORT DE PLAISANCE DE MARSEILLE A BORD DU CABIN CRUISER JEP EN COMPAGNIE DE ALAIN A..., MICHEL A...

né le 30 Décembre 1960 à MYTILENE (GRECE) de nationalité Grèque Ingénieur demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - 33000 BORDEAUXreprésenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour assisté de Maître

Greffier lors des débats : Madame Michèle GOUREL DE SAINT PERN.

et Daniel X... et dela société X..., les conclusions de M.

ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Guy VIRDUCI, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Magali C... épouse A... ... 34200 SETE représentée par Me Michel.

SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assistée de Me Laetitia JANBON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Patrick A... ... 34200 SETE représenté par Me Michel

ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE LA PLAGE D'EDENVILLE ET DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU LUDE, DES SITES ENVIRONNANTS DE CAROLLES ET DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL

FEVRIER 1966 ET 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE AVALLET, DECLERCK ET MICHEL

Sacco, Padoue (Italie), 2 ) la société Campagnolo, dont le siège est via della Chimica à Vicenze (Italie), 3 ) la société Gartonni sport di A...

Christian TOULZA, Président, et Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Michel N..., 21°/ de M. Philippe G..., 22°/ de M. A... Delia, 23°/ de M. Jean-Jacques G..., 24°/ de M. Eric Q..., 25°/ de M. Michel S..., 26°/ de Mme Martine D..., 27°/ de M.

MICHEL ET M X...

assisté de la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et de Me Robert TERRAMORSI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : Madame Michèle

a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. et Mme Michel