, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que

, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que

, les congés payés afférents, indûment perçues pendant ses missions d'intérim, alors « que l'indemnité de fin de mission ne se cumule pas avec l'indemnité de préavis ; que lorsque les juges décident que

[Z] a été engagé par l'association Mission locale du pays salonais (la mission locale) en qualité de conseiller en insertion sociale et professionnelle, d'abord par contrats à durée déterminée des 2 février

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de placement de la société Lycamobile services sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 5 millions

Compagnie Via qui a envoyé sur place l'un de ses inspecteurs spécialisés dans cette catégorie de risques ; qu'il a souscrit, le 6 juin 1984, une proposition d'assurance pour obtenir une garantie de 5 millions

des abus de biens sociaux poursuivis, c'était avec raison que, compte tenu du montant de la réparation des dommages causés par les infractions, le juge d'instruction avait fixé le cautionnement à un million

qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les époux Y... faisaient valoir qu'ils avaient apporté 1,4 million

aggravation ; que le caractère apparemment positif des résultats de 1993, 1994 et 1995 ne s'expliquait que par la perception, étendue sur trois ans, d'une très importante indemnité d'éviction (13 millions

de francs en trois versements, le premier de 2,5 millions avant le 30 octobre 1999, le deuxième avant le 30 novembre 1999 et le troisième de 2 millions avant le 30 décembre 1999 ; "aux motifs que le

de francs, ce dont il résulte qu'à la date de présentation de la traite de 1,5 million de francs dont le GFA de Boisviel était porteur, soit le 31 janvier 1983, la coopérative disposait de cette même

de francs, payables à raison de 25 millions le 31 mars 1990 et 19 millions le jour de la signature de l'acte de revente de l'immeuble au profit d'un tiers, sous réserve de l'éviction des occupants de

que "la mission nécessitait un travail effectif à temps plein sur le site de Nérac" et lui rappelait qu'un refus même partiel de cette mission entraînerait un licenciement ; qu'elle précisait "dans l'hypothèse

à la société Sogéa, concernant ces travaux" à la date fixée, le groupe Sinvim serait redevable d'une indemnité de 5 millions de francs, que le délai fut prorogé par un avenant ; que la société Sogéa a

, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire

s'il résultait du contrat constitutif du GIE GAT autant que des contrats de mission que l'entreprise utilisatrice était le GIE GAT, dès lors que 3 contrats de mission mentionnaient le remplacement de

cas de requalification d'un contrat de mission en un contrat à durée indéterminée, aucune condamnation au paiement de l'indemnité de fin de mission ne peut être prononcée ; qu'en prononçant néanmoins

statutaires qu'elle exerce au soutien du préjudice personnel et direct subi en raison de la spécificité de son but et de l'objet de sa mission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

passés illicites couvrant la période comprise entre le 17 septembre 2007, date de sa première mission, et le 23 décembre 2011, date marquant la fin de sa dernière mission, la cour d'appel a statué par

L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans