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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432
13 mai 2026
Il ressort des décomptes du salarié que ce dernier prenait au moins une pause méridienne de l'ordre de 50 minutes par jour mais, il n'apporte pas d'élément portant sur les 40 [minutes] supplémentaires
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10 juillet 2002
X..., employé de la société Maison du Japon, a été licencié pour motif économique le 26 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000
Chambre 4-6
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20 mai 2026
[X] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement. Le lendemain, la société [1] a répondu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée. 6. M.
Chambre sociale 4-4
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27 mai 2026
Sur le licenciement La salariée demande, subsidiairement, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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30 avril 1997
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 octobre 1994) d'avoir décidé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné
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16 juin 1998
ambulancier, a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de travail, avec reclassement possible dans un poste sédentaire, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'ayant été licencié
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00217
5 mars 2025
, d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
22 mai 2026
En effet, vous prenez votre poste avec un retard systématique allant de 10 minutes à 45 minutes.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432
6 mai 2025
La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre
cr
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3 octobre 2007
a donc organisé lui-même son licenciement fictif au mieux de ses intérêts : premièrement en se faisait octroyer une indemnité de licenciement de 960 000 francs (soit 146.351,06 euros) égale à deux ans
Pôle 6 - Chambre 3
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13 décembre 2016
Madame [A] a été licenciée par courrier du 18 juillet 2013.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01369
6 juillet 2016
juillet 2008, elle est devenue aide-soignante ; que, le 11 octobre 2010, ses horaires de travail ont été modifiés passant de 21 heures à 7 heures à 20 heures 30 à 7 heures avec une pause repas de trente minutes
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17 octobre 1990
en se prévalant d'une autorisation tacite ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse constituée par l'existence d'une autorisation administrative de licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
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2 novembre 2017
Il précise qu'entre le 1er février 2010 et le 31 décembre 2011, il travaillait en continu du samedi au mardi de midi à minuit, soit 13 heures en continu, bénéficiait d'une pause repas de 30 minutes par
61372501cd5801467741a2eb
16 mai 2007
tenu de la nature de leurs fonctions , disposent d'une autonomie et ne peuvent suivre un horaire strictement prédéfini", il était précisé que le salaire forfaitaire incluait le paiement de 3 heures 30 minutes
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4 avril 2001
délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 10 octobre 1994 la société "Groupe Janneau industries" a engagé Mme Z... en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée
1ère chambre
DTA_2102169_20230427
27 avril 2023
Par courrier du 30 juin 2020, la société Soléval a ainsi sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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21 avril 2026
[N] a ensuite été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 7 avril 2011, auquel il ne s'est pas rendu, par un courrier du 28 mars 2011 puis a été licencié sur le constat de son absence
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Convoqué le 12 juin 2019 par lettre du 29 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.
1re chambre 1re section
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4 octobre 2022
conventionnelle et de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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