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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00432

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il ressort des décomptes du salarié que ce dernier prenait au moins une pause méridienne de l'ordre de 50 minutes par jour mais, il n'apporte pas d'élément portant sur les 40 [minutes] supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8ba

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., employé de la société Maison du Japon, a été licencié pour motif économique le 26 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] a demandé des précisions sur les motifs de son licenciement. Le lendemain, la société [1] a répondu que la lettre de licenciement était suffisamment motivée. 6. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le licenciement La salariée demande, subsidiairement, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

61372662cd5801467742526d

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 octobre 1994) d'avoir décidé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a20

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

ambulancier, a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste de travail, avec reclassement possible dans un poste sédentaire, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'ayant été licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00217

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

, d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En effet, vous prenez votre poste avec un retard systématique allant de 10 minutes à 45 minutes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

a donc organisé lui-même son licenciement fictif au mieux de ses intérêts : premièrement en se faisait octroyer une indemnité de licenciement de 960 000 francs (soit 146.351,06 euros) égale à deux ans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603465c4929fbf5438420dae

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Madame [A] a été licenciée par courrier du 18 juillet 2013.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01369

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

juillet 2008, elle est devenue aide-soignante ; que, le 11 octobre 2010, ses horaires de travail ont été modifiés passant de 21 heures à 7 heures à 20 heures 30 à 7 heures avec une pause repas de trente minutes

Source officielle
CC

soc

61372149cd580146773f28a1

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

en se prévalant d'une autorisation tacite ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse constituée par l'existence d'une autorisation administrative de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba34c

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Il précise qu'entre le 1er février 2010 et le 31 décembre 2011, il travaillait en continu du samedi au mardi de midi à minuit, soit 13 heures en continu, bénéficiait d'une pause repas de 30 minutes par

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2eb

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

tenu de la nature de leurs fonctions , disposent d'une autonomie et ne peuvent suivre un horaire strictement prédéfini", il était précisé que le salaire forfaitaire incluait le paiement de 3 heures 30 minutes

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c12e

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 10 octobre 1994 la société "Groupe Janneau industries" a engagé Mme Z... en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été licenciée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102169_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par courrier du 30 juin 2020, la société Soléval a ainsi sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e85ef9cdc6046d47196b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] a ensuite été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 7 avril 2011, auquel il ne s'est pas rendu, par un courrier du 28 mars 2011 puis a été licencié sur le constat de son absence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92cccdc6046d4764a384

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Convoqué le 12 juin 2019 par lettre du 29 mai 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

633d202962f5393e2eb44b44

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

conventionnelle et de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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