La requête avait été introduite dans les six mois de la date à laquelle la Cour suprême avait rendu sa décision.

    Il en résulte que la Grande Chambre est compétente pour examiner le respect de la règle des six mois. B.     Sur le respect du délai de six mois 1.

Non, l'application est irrecevable en raison du dépassement du délai de six mois.

En droit :   Exception préliminaire du Gouvernement (délai de six mois) – Considérant que la question de savoir si le pourvoi constituait un recours effectif n’a pas été soulevée pendant la procédure

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Mom par LBO France Gestion

Partant, le délai de six mois étant respecté, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 6 §   1.

2012, pour que le salarié puisse exceptionnellement prendre une période de congés supplémentaire d'un mois, au lieu des six mois envisagés, soit du 15 septembre au 14 octobre 2012 ; que pour en justifier

pour la première année et de deux mois plus sept jours par mois pour les années suivantes ; "aux motifs qu'" en vertu de l'article D. 115 du code de procédure pénale, la durée du crédit de réduction

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M

[E] la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, dont quatre mois assortis du sursis, pour des manquements aux principes essentiels de la profession, notamment de modération

. # Hansgeorg Lennartz mod Finanzamt München III. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht München - Tyskland. # Moms - fradrag af afgift erlagt for et investeringsgode. # Sag C-97/90.

Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à M.

que l'activité de la société Scaex base de Loriol pour les mois de juillet et août était supérieure à celle des autres mois, sur la circonstance que l'activité du mois de septembre a été inférieure à

le salarié perçoit une rémunération égale au minimum garanti ; qu'ainsi en considérant que l'accord d'entreprise du 27 août 1982, prévoyant la possibilité pour l'employeur de retenir le mois suivant,

suite d'un contrôle portant sur la période de décembre 1987 à décembre 1988, l'Urssaf a retiré à la société GEC le bénéfice de l'exonération des cotisations de sécurité sociale pratiquée au titre du mois

toute autre démarche afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS

X... le droit au paiement d'un 13e mois en vertu d'un usage dans l'entreprise au seul motif que l'intéressé a perçu une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000

Il reste à courir 18 ans donc le solde pourrait être rééchelonné sur 96 plus 108 mois soit 204 mois.

le mois normalisé, est effectué sur l'année civile (365/12), que l'année soit bissextile ou non, et non pas sur l'année lombarde (360/12), laquelle fournit un mois de trente jours, plus court de 0,41666

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.