atteinte grave à son droit de propriété ; CONDAMNER en conséquence les époux [Y] à payer à Madame [X] la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

Morgan Bruce Binks Stern, London.   3.    The application is directed against the United Kingdom.   The respondent Government were represented by their Agent, Mr.

/Y... était la remise au niveau d'un gîte de luxe d'une bâtisse en mauvais état acquise sur Saint Prix (07) et pour Tristan J..., la réfection d'un ancien moulin sur la commune de Saint Bonnet le Froid

aux motifs qu'il s'agissait du délit d'association ou d'entente en vue de l'importation ou de l'exportation illicite de stupéfiants ; que E... se rendait régulièrement chez la dame B..., domiciliée à Mougins

Jean-Baptiste K... et l'architecte choisi, M.

supposer que ce dernier [le sous-sol] est occupé" ; que, la seconde date du 26 avril 2012, de 9 heures à 12 heures ; que les enquêteurs précisent avoir constaté après 11 heures qu'à l'arrière de la bâtisse

à lui verser les sommes suivantes : 5010,28 € au titre des frais exposés, 5 000 € au titre du différentiel avec le prix d’acquisition, 2408 € au titre des frais locatifs 5000 € au titre du préjudice moral

dépassement du montant de la dotation affectée aux contrats d'image individuelle ; que six factures ont ainsi été adressées au PSG qui en a effectué le règlement ; que plusieurs personnes physiques ou morales

des travaux de réfection de la charpente » ; - Infirme le jugement en ce qu'il a jugé recevable le syndicat à agir directement contre les associés sans poursuite préalable et vaine de la personne morale

Y..., qui a confirmé que les travaux de rénovation de sa bâtisse avaient débuté vers la mi-novembre 2009, a précisé qu'il était dans l'ignorance d'une sous-traitance de la part de la société L...