en la personne de de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Muriel

silence gardé par l’administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse

En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois à compter de cette demande, et conformément aux dispositions précitées, sans qu'y fasse obstacle la délivrance de récépissés successifs, une

reproduits au moyen; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui répondent aux exigences de l'article 400 du code de procédure pénale, et dès lors que ce texte n'exige pas que le prononcé du huis clos fasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu

"Auberge du Haut Jacques" au Rouges-Eaux (Vosges), 5 ) Mme Nicole C..., demeurant ... à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges), 6 ) Mme Francine D..., demeurant ... à Saint-Léonard (Vosges), 7 ) Mme Murielle

La circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait en revanche faire obstacle à ce qu'il fasse usage des

FAF – PRO et à MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur garantie décénale et responsabilité civile professionnelle de la S.A.S.U.

APPELANTE Madame Muriel F... G... [...] [...] Comparante en personne Assistée de Maître Christophe Y... (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH, substitué par Me Z...

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 avril 2001, qui, pour travail dissimulé et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende

42901, - La MUTUELLE CHIRURGICALE ET MEDICALE dite "AMI", - La MUTUELLE PRESENCE SANTE, - L'UNION LOIRE ACTION MUTUALISTE, - La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOIRE, parties civiles

-V. aux torts du mari, retient que les violences reprochées à celui-ci sont établies et que la plus caractéristique des preuves résulte des déclarations concordantes de Mme M., veuve B. et de Muriel et

President Medvedev appears to find it acceptable to have a murderer as the leader of one of the regions of the Russian Federation”.

pour fausse déclaration intentionnelle de souscription et a condamné en conséquence l'assureur à garantir José Z...

Jean-Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame Muriel X... irrecevable en ses demandes d'indemnisation fondées sur la concurrence déloyale ; AUX MOTIFS QUE

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Concernant le FAP, celui-ci est obturé par la calamine au-delà des tolérances constructeur. La responsabilité de M.