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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2309148_20250923
23 septembre 2025
MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.
DTA_2401959_20260106
6 janvier 2026
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-194785
24 juin 2019
office dans le cas des requérants peut-elle être considérée comme une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 4 de la Convention (à comparer avec Van der Mussele
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301301_20250212
12 février 2025
Il soutient que : - sa requête est bien recevable ; - son chien a été attaqué par un autre chien, non muselé, non tenu en laisse et placé sous la surveillance d'une enfant mineure, le 2 novembre 2022
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0914DEC002987807
14 septembre 2010
“any work or service which forms part of normal civil obligations” from the scope of forced or compulsory labour, is of special significance in the context of the present case (compare also Van der Mussele
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC003130308
28 juin 2011
The Government relied on the Court’s judgment in the case of Van der Mussele v.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0408DEC000509808
8 avril 2021
; 11266/09 24/02/2009 AGRIFOREST SOCIETA COOPERATIVA PER AZIONI 26/11/2020 ( as modified on 4/02/2021) 30/12/2020 81,059.48 900 500 45060/09 07/08/2009 ITALIAN AMERICAN MUSHROOMS
6ème Chambre
6031dfc480b9e1b37c98ae3a
14 juin 2018
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 5 août 2014 à Oyonnax (Ain), Mme Y... a été mordue au poignet et à la main par deux chiens classés chiens dangereux de catégorie 1 ou 2, non muselés
5ème Chambre
DTA_2206844_20240327
27 mars 2024
l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé
DTA_2504747_20251209
9 décembre 2025
MULLERLe président, C. CARRIER La greffière, S.
3ème Chambre
DTA_2106770_20250424
24 avril 2025
Dans le cadre de la restauration du Museon Arlaten à Arles, le département des Bouches-du-Rhône a attribué le lot n°16 du marché de travaux à la société Nouvelle société d'ascenseurs, par un acte d'engagement
DTA_2400900_20251014
14 octobre 2025
DTA_2309220_20250923
DTA_2309324_20251209
DTA_2402730_20251209
DTA_2402082_20260106
DTA_2402491_20260428
28 avril 2026
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019310003
6 août 2008
l'article L. 211-12 qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé
3ème chambre
DTA_2301771_20250612
12 juin 2025
Une enquête préliminaire pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse a été ouverte
5 SS
CETAT:CETATEXT000007917486
24 mai 1996
ADMIRAT, Emile X... et Claude Z..., demeurant Montaleix à Chambon-sur-Lac (63790) Murol ; les CONSORTS X... et M.
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