faute en versant au vendeur le montant du crédit sans s'assurer que l'apport personnel des vendeurs avait été réglé au moyen d'un chèque provisionné, et alors, d'autre part, que cette faute aurait fait naître

pendant la période de référence conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixés par l'article L. 223-11 du Code du travail ne peuvent naitre

X... de sa demande alors, selon le pourvoi, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître et comportant des concessions réciproques, impliquant la

le 27 novembre 1986 ne comportait aucune limitation de durée ; qu'il en résulte que l'acceptation en 1995 par la MCI de la deuxième proposition de la CNP était juridiquement efficace et avait fait naître

condamner au paiement d'une certaine somme et de rejeter ses demandes dirigées contre la banque, alors « qu'un crédit in fine, dont le capital est remboursé en une seule fois à la fin du prêt, fait naître

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses prétentions irrecevables, alors « que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail

objectivement, n'est pas respectée lorsque l'époux de l'un des magistrats appelés à statuer sur un litige est dans un lien de subordination avec l'une des parties, cette circonstance étant de nature à faire naître

demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice CARAVA de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Karen NABITZ

U... se déclarant célibataire, les bénéficiaires désignés étant les enfants nés ou à naître, ou à défaut les héritiers à parts égales ; - Contrat n° [...] souscrit le 1er mai 2004 avec date d'effet au

et 497 du code de procédure civile ; que la dénomination de la SCP [P]-[Y] mandatée le jour même de la révocation de Mme [V] et de la désignation de son remplaçant, [M] [Y], sont de nature à faire naître

plasturgie ; 3 ) qu'en relevant que la salariée se trouvait toujours en arrêt de travail, sans constater que la salariée n'avait pas repris son travail alors que les droits à indemnisation ne peuvent naître

grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé intitulé "déclaration de partage" devait s'analyser en une promesse unilatérale de cession consentie par Nicolas X... et son épouse, faisant naître

rectification d'une erreur matérielle intervenue après l'expiration du délai pour former appel ouvre un nouveau délai pour former appel à l'encontre du jugement rectifié, lorsque la rectification fait naître

l'entrepreneur de gros oeuvre afin de ne pas retarder l'ouverture de son commerce ; "alors que l'escroquerie consiste à obtenir, notamment, la remise de fonds aux moyens de manoeuvres frauduleuses faisant naître

Polytechnique, mais surtout qu'appartenant aux promotions de 1964 et 1965, ils se connaissaient nécessairement depuis quarante ans et que cette longue relation avait créé entre eux un lien permettant de faire naître

une ouverture de crédit, que c'est le paiement fait par la caisse aux mois de décembre 2002 et janvier 2003 et non le jugement du 29 novembre 2002 ou l'arrêt confirmatif du 28 avril 2005 qui a fait naître

en sa qualité de président de la SETIL, fonction qui était la sienne du 23 avril 1987 au 11 février 1988 ; que l'accord sur la chose et le prix entre le vendeur, la SETIL, et l'acquéreur, la SCI Nahiti

Nabi, - Y... Omar, - Y... Saadia, - Y... Ouda, en son nom et en sa qualité de représentant légal de Y... Ibticem, - Y... Riym, - Y...