Raymond Vergés 97450 SAINT-LOUIS Représentée par Me Rémy BONIFACE, avocat au barreau de Saint-Denis DEMANDERESSE ET 1- Nadine X..., demeurant..., et autres, DÉFENDEURS DÉBATS L'affaire

[H] [P] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : [9] [Adresse 4] [Localité 5] non représentée

[10] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Isabelle MINARD, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : Mme [G] [P] [Adresse 13] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Jean-louis

Mustapha Y..., 3°/ Mlle Nadia Y..., demeurant tous trois à Marignane (Bouches-du-Rhône), La Chaume, bât. 3, 4°/ M. Maouche Y..., demeurant à Marignane (Bouches-du-Rhône), bât.

De fait, la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents formulée par Mme Nadia X...est justifiée dans son principe.

No 10/05644 AFFAIRE : SARL PICANINICOCO C/ Nadia X...

Pascal AK..., demeurant ..., 233°/ de Mme Nadia CC..., demeurant ..., 234°/ de Mme Solange AN..., demeurant ..., 235°/ de M.

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 février 2022, en audience publique devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté Nadia

GLAMOUR APARTMENTS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Jean-Louis PITON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0219 DEFENDEURS Madame [G] [W] épouse [L] [Adresse 8] [Localité 1] (ARMENIE)

Arnaud BB..., domicilié [...]                                             , 33°/ Mme Nadine CC..., domiciliée [...]                                                    , 34°/ Mme Valérie DD..., 35°/

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

N° RG 25/01777 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQBT MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01777 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQBT NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Julien PINET à Maître Nadia ZANIER

ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE SA QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

No 11/02602 AFFAIRE : Nadia X...

Retenant que, la seule localisation du départ de l'incendie, à savoir la parcelle louée par M.

Patricia ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Ayant eu pour conseil : Me Nadia TIAR (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 513) APPELANT à : S.A.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en leur qualité d'héritiers de Louis X... et de Belina

Selon l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter