Représentée par Me Francis Y..., avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Nadia E... de la SCP INTER-BARREAUX RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE

personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Assistée de Me Viviane

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0240 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia

Francois, avocat constitué, substitué par Me Marie-Charlotte Caparros, avocats au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia

[Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS,

Francis Y..., 2°/ Mme Viviane Y..., domiciliée [...]                              , agissant tant en son nom qu'en sa qualité d'ayant droit de M.

[R] IMMOBILIER [CG] [Y] [K] [L] [J] [Z] [M] ENTRE : 1°) Monsieur [O] [T] né le 24 Avril 1949 à [Localité 9] de nationalité Française 2°) Retraité, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Nadine

avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0008 Décision du 15 Décembre 2023 6ème chambre 2ème section N° RG 20/02344 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRZOE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja

BENAROCH, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0477 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 18] RG n° 18/05135 APPELANTES Madame [H] [P] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nadia

[Adresse 2] représentée par Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot, présidente de chambre Nadia

Michel DL..., 259°/ de Mme Nadine DL..., demeurant ensemble 2, square de Prades, 95380 Louvres, 260°/ de M.

Août 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265306862144700 Monsieur [O] [N] né le 03 Juin 1935 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nadjia

Représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1792, postulant et par Me Jean-Gabriel FLANDROIS, avocat au barreau de PARIS Plaidant par Me Nadia

Michel DL..., 259°/ de Mme Nadine DL..., demeurant ensemble 2, square de Prades, 95380 Louvres, 260°/ de M.

EEEEEEEEEEEEEE..., domiciliée [...] ), 449°/ Mme Amy K..., domiciliée [...] , 450°/ Mme Margaret FFFFFFFFFFFFFF..., domiciliée [...] 451°/ Mme Samantha GGGGGGGGGGGGGG..., domiciliée [...] 452°/ Mme Vivienne

Hamdi X..., Mme Laetitia Y..., Mme Nadia Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui a condamné le premier pour escroquerie en bande organisée

HELVETIA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, es qualité d'assureur de la société CLM [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Nadia