AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311414
30 juillet 2014
30 juillet 2014
des collectivités territoriales ; qu'il ressort des pièces du dossier que la continuité territoriale du canton d'Aumont-Aubrac entre les communes de les Salces, Les Hermaux, Trélans, Saint-Pierre-de-Nogaret
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soc
613720cacd580146773ee6ca
24 mars 1988
24 mars 1988
demeurant au Foyer de l'Angevinière, ... au Mans (Sarthe), 2°/ Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant "La Lande" à Noyen-sur-Sarthe (Sarthe) 3°/ Monsieur Didier C..., demeurant Blanquine, Gontaud Nogaret
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