des actes qu'il avait mission d'établir ; qu'ensuite, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que toute contestation d'honoraires relève de la compétence exclusive préalable des autorités ordinales

a donné lecture en vertu de son pouvoir discrétionnaire d'un certificat médical établi par le docteur Jean-Bernard Y..., expert comparant ; " alors que devant la cour d'assises le débat doit être oral

de l'audition de Mme Y..., le président a donné lecture d'une lettre écrite par elle-même et figurant au dossier ; "alors qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral

demande de paiement de travaux supplémentaires, alors « que l'entrepreneur qui sollicite le paiement de travaux supplémentaires doit établir qu'ils lui ont été commandés, ce qui peut avoir été fait oralement

d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi par une simple déclaration orale

attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] et fils coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail le 22 septembre 2018, alors : « 1°/ que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral

des Impôts avait la connaissance de la qualité de dirigeant de fait du prévenu, peu important à cet égard qu'elle en ait ou non acquis la certitude ; qu'il s'ensuit qu'en privant Antoine X... du débat oral

Y... a renoncé oralement à sa demande en annulation de la vente et en passation de l'acte authentique ; qu'ainsi, ses conclusions à cet égard n'étaient plus soutenues au sens de l'article 5 du décret précité

Z... a renoncé oralement à sa demande en annulation de la vente et en passation de l'acte authentique ; qu'ainsi, ses conclusions à cet égard n'étaient plus soutenues au sens de l'article 5 du décret précité

à l'audience ; que dans l'hypothèse, où il présente oralement ses conclusions, il doit communiquer leur sens au plus tard la veille de l'audience ; qu'au cas d'espèce, le ministère public a été entendu

. *************** Par conclusions enregistrées au greffe de la chambre sociale sous la date du 5 mars 2019, reprises oralement à l'audience, la MSA Midi-Pyrénées Sud conclut à la confirmation du

. ; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller précédant le débat au fond ; que le rapport est une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose même sur les

contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller.

ses dispositions civiles et, y ajoutant, l'a condamné à payer aux parties civiles diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'appel est jugé sur le rapport oral

Selon les premier et quatrième de ces textes, en matière de contentieux de sécurité sociale, la procédure sans représentation obligatoire suivie devant la cour d' appel est orale. 8.

demandes et de valider la contrainte du 12 décembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale

Orta pris en sa qualité de président de l'association et M.

André Orta, demeurant Le Haillan (Gironde), ..., pris en sa qualité de président de l'association Espace international de séjour (EIS), 5 / de M.

délai raisonnable, de toute pièce essentielle à l'exercice de sa défense et la garantie du caractère équitable du procès ; que ce n'est qu'à titre exceptionnel que peut être effectuée une traduction orale