demeure de procéder à l’élagage des plantes dépassant ces distances.

comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Esparron-de-Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 avril 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et remises au greffe par voie électronique le 16 juin 2025, Mme [G] [D] demande au tribunal de : « Vu l'article 1869 du code civil, Vu l 'article 1855

D... devaient être qualifiés de fautifs plutôt que d'insuffisance professionnelle et qu'en conséquence le licenciement était sans cause réelle et sérieuse comme n'étant pas fondé sur son véritable motif

de l'article L3213-1 du code de la santé publique, suite à une garde à vue pour avoir causé de multiples violences sur ses ascendants dont certaines avec utilisation d'objets (raquette, couteau) et au vu

CHANET, les observations de la société civile professionnelle Philippe et François-Régis BOULLOCHE, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrées le 5 avril 2022, la société civile immobilière de La Nieya, prise en la personne de sa représentante légale, représentée par Me Plenot, demande

En décembre 2007, les services techniques de la ville se sont déplacés et ont estimé qu'au vu de l'état de l'immeuble, il existait un danger grave et imminent.

de la publication littéraire qui accompagne la vente des plantes ; qu'il s'agira de même d'apprécier au vu de la matérialité existante des faits ci-dessus rappelées, s'il y a eu vente de mélanges prohibée

de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEE S.C.I.

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour ; Vu

principal de la société Sun Planet : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées par la société Hennert dont le fonds de commerce a été repris par la société Sun Planet, ont été licenciées par la société

[B] à payer une somme de 10 000 euros au titre de l'amende, et réformant le jugement, a ordonné la destruction de la piscine et la plantation d'un pin maritime tel que celui qui a été abattu, et ce dans