TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00079 SARL PLANETE MEDICALE C/ SAS MED GEN DEMANDERESSE * SARL PLANETE MEDICALE, [Adresse 5] [Localité

novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

approfondie des chevaux, avait d'abord omis de prêter attention aux chevaux en manipulant son magnétophone, ensuite laissé ouverte la clôture souple séparant les deux parties de la parcelle, enfin, après avoir vu

avaient entendu accorder à la salariée en réparation de son préjudice une somme équivalent à 15 mois de salaires ; que la Cour d'appel n'a pas plus caractérisé l'existence d'une simple erreur de plume au vu

Philippe Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

l'interdiction temporaire du territoire nationale ; Vu la décision de placement en rétention prise le 23 mars 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 24 mars 2026 à 09h27; Vu l'ordonnance

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

O..., précisait : "Au vu de la santé plus que précaire de notre client, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire suivre le duplicata ou original de vos demandes.

d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, du 2 mai 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

date du 3 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre Simone Y... et Khadija Z..., épouse AIT BOUSSALEM, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

francs, a ordonné l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu

le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu

Y... n'avait pas vu Michel Z... glisser dans le trou d'homme, sans en déduire que les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas connues, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

par acte du 30 mars 2000, à la société Planit holdings PLC, société de droit anglais (la société), 67 % des actions de la société Planit France pour un certain prix, payable pour partie en actions de la

EXPOSE DU LITIGE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R.3211-27 et R.3211-28, 2- Vu le certificat médical

d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, aux termes duquel il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu