] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 09 octobre 2025 à16h55 Vu l'appel formé le 10 octobre 2025 à 09 h 23 par courriel, par Me Morgane PAJAUD-MENDES

maintien au centre de rétention de : [Y] [N] né le 09 Décembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 15 janvier 2025 à 19 h 19 par courriel, par Me Morgane PAJAUD-MENDES

a constaté l'infraction et qu'un arrêté portant ordre d'interruption des travaux était pris par le maire le 10 juillet 1991 ; qu'au mépris de cet arrêté, Alain Y... a continué les travaux qu'il a menés

égard, en particulier, aux thèses affirmées par Jean Z..., homme public et à la qualité d'humoriste de Guy X..., celui-ci n'a pas outrepassé les limites raisonnables de la liberté d'expression ni même mené

qualification légale qui en a été donnée ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a aucunement caractérisé le caractère volontaire des coups portés par le prévenu, au cours de l'intervention menée

qu'en considérant qu'elle était liée par la qualification de l'action retenue par le jugement en question, la cour d'appel a violé l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action menée

RÉFÉRENCES : N° RG 26/02725 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YJH Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 07 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Sébastien MENDES

reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des preuves qu'il versait établissant la tolérance de l'employeur à l'égard des rondes imparfaitement menées

[L] tiré de ce que la faute commise par son avocat l'avait privé de la chance d'obtenir gain de cause dans les actions judiciaires menées à l'encontre de M.

dans le cadre de l'enquête de flagrance, Liliane Y... a reconnu sur présentation d'un album photographique, Raphaël X... comme étant celui de ses agresseurs qui l'avait maîtrisée ; qu'au cours d'une parade

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu ; " aux motifs que les très nombreuses et sérieuses enquêtes menées

pied conservatoire sans engager immédiatement une procédure de licenciement sans justifier d'un motif valable à ce retard ; que si la nécessité d'attendre les conclusions d'une enquête menée

du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de l'infraction d'obstacle au contrôle des opérations menées

D, représenté par Me Pajaud Mendes, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de

Philippe MENDES, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Philippe MENDES, président, M. Paul JAECKEL, M.

conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [L] [T], régulièrement convoqué, assisté de Maître PAJAUD

Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 09 octobre 2025 à16h54 Vu l'appel formé le 10 octobre 2025 à 09 h 23 par courriel, par Me Morgane PAJAUD-MENDES

Pacaud, président de chambre et de MM.

conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [K] [D], régulièrement convoqué, représenté par Maître PAJAUD

signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence $ l’absence de Monsieur [X] [T], régulièrement convoqué, assisté de $ représenté par Maître PAJAUD