route départementale n° 24 le 28 juin 2015 ont fait apparaître une surélévation d'environ 1,50 mètre par rapport au terrain naturel, ce qui était inattendu et a accru les risques d'inondation des parcelles

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 janvier 2023 et le 13 avril 2023, la commune de Montagnole, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des

, par le commandant de bord qui avait ordonné le débarquement anticipé de la salariée, la société étant alors contrainte de prendre des mesures d'urgence et à exposer des frais pour loger et rapatrier

Le stationnement temporaire et exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fait pas obstacle au cadre

FONTAINE, Président de chambre Stéphanie BARBOT, Conseiller Pascale METTEAU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2014 (date indiquée

l'audience et que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBERÉ: Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2022, le 25 avril 2022, le 15 mars 2023 et le 5 décembre 2023, la commune de Valloire, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête,

pluviales n'étant prévue sur le terrain d'assiette, alors que la réalisation d'une terrasse va entraîner une imperméabilisation supplémentaire ; les eaux pluviales s'écouleront, via une servitude de passage

Nr Am 182 ZI de Jarry ZAC Houelbourg III 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Pascale BERTE de la SCP BERTE & ASSOCIES avocat au barreau de la MARTINIQUE substituée par Maître Jeanne-Hortense

(les consorts Z...) diverses parcelles de terre ; que le notaire chargé de la vente ayant notifié aux consorts Z... l'intention des consorts X... de vendre ces parcelles au prix de 240 000 euros, les preneurs

une disposition nouvelle par l’effet de laquelle la requérante se trouvait privée de sa capacité d’ester en justice, d’un pourvoi en cassation formé par l’intéressée contre un jugement rendu en sa défaveur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, Madame Véronique CATRY, conseiller, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller

101 et 102, partant de la rue du Tire-Sachot et aboutissant à la parcelle n° 97 et d'AVOIR, en conséquence, ordonné à monsieur X... de supprimer tout obstacle au libre passage sur ce chemin ; AUX MOTIFS

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le classement de sa parcelle cadastrée section AS n° 163 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Cette parcelle est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement, comprenant une voie d'accès d'une longueur de 100 mètres et d'une largeur projetée de 6 mètres, présentant une emprise de 600 m²,

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - le dossier de permis de construire est incomplet ou incohérent dès lors qu'une parcelle a été ajoutée en cours d'instruction sans que

de leur propriété située sur la parcelle voisine ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée, dans la mesure où le maire n'était pas compétent pour

G, sont propriétaires de plusieurs parcelles situées dans le secteur dit H, sur le territoire de la commune de Grasse.