B C sont propriétaires de la parcelle non-bâtie cadastrée BL 8 au lieu-dit Valestreche à La Gaude (06610), grevée d'une servitude de passage et d'aménagement concernant une voie d'accès d'une longueur

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M.

C dès lors que les incursions de la société La forestière de Provence sur les parcelles de M.

de la soumission des parcelles au régime forestier.

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 3° de l'article L. 311-2 du code forestier, "l'autorisation administrative

code forestier précité. 6.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'infraction au code forestier

OU SE TROUVAIENT LES ARBRES QU'IL A COUPES, D'AUTRE PART QUE CETTE PARCELLE A TOUJOURS ETE DEPUIS 1887 " SURVEILLEE PAR LE SERVICE FORESTIER QUI L'A INCLUSE DANS LES LIMITES DE LA FORET SOUMISE " AU REGIME

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

d'emprise de la forêt de Lurbe-Saint-Christau au sein du régime forestier ; l'ONF est incapable de citer l'arrêté classant les parcelles en cause au sein du régime ; les frais de garderie ne sont pas

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2002), que le syndicat Intercommunal de Gestion de la Forêt

28 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé l'autorisation de défricher un bois privé situé sur le terrain communal de Condette, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Les questions relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général relèvent de la loi.

application des dispositions des articles L. 341-3 et L. 342-1 du code forestier, dans la mesure où les parcelles en litige, qui n'ont jamais perdu leur destination forestière, se situent au cœur d'un

X... et exploitée par le GAEC Saint-Georges après défrichage d'une forêt, et la forêt communale de Touillon, a retenu qu'une limite entre les deux forêts avait été matérialisée, que les attestations produites

a bénéficié à compter du 7 mars 2000, pour la poursuite de son activité, de la mise à disposition par la SCI DE LA FORET de deux autres parcelles [...] et [...] , contigus aux précédentes, sans nouvelle