représentée par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Pascal WILHELM, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

Assistée par Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, toque : P050 au barreau de PARIS, toque : L0075 S.A.R.L.

, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0224 & Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère

au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Pascal WILHELM et de Me Emilie DUMUR, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES

Représentées par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées de Me Pascal WILHELM et de Me Emilie DUMUR, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019, la société civile immobilière Sophipolis, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Renaux de la SELAS Wilhelm

représentée par Me Jeanne BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Me Pascal WILHELM, de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

Meyer, avocat à Strasbourg. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. F.

LABBEE, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0075 ET : INTIME L'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ZI rue de l'Industrie 77546 SAVIGNY LE TEMPLE représenté par la SCP LAGOURGUE, avoué assisté de Maître LAURENT PARLEANI, Toque C477, Avocat

ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 18 avril 2025 produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Auchan Supermarché, représentée par la SAS Wilhelm

Les autres requérants sont représentés par M e   Antoine Comte, avocat exerçant à Paris. 4.     Le Gouvernement est représenté par son agent, M.   F.

criminal sanction for discrimination, without relevant and sufficient reasons • Call to boycott protected by Article   10 as means of expression of opinion by way of protest • Differences from Willem