Il concerne également les arrêts suivants du 27   février 1992 contre l’Italie   : Cifola (13216/87), Pandolfelli et Palumbo (13218/87), Pierazzini (13265/87), Tusa (13299/87), Cooperativa Parco

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1992 Cooperativa Parco

Il concerne également les arrêts suivants du 27   février 1992 contre l’Italie   : Cifola (13216/87), Pandolfelli et Palumbo (13218/87), Pierazzini (13265/87), Cooperativa Parco Cuma (12145/86

Il concerne également les arrêts suivants du 27   février 1992 contre l’Italie   : Cifola (13216/87), Pandolfelli et Palumbo (13218/87), Pierazzini (13265/87), Tusa (13299/87), Cooperativa Parco

Il concerne également les arrêts suivants du 27   février 1992 contre l’Italie   : Cifola (13216/87), Pandolfelli et Palumbo (13218/87), Pierazzini (13265/87), Tusa (13299/87), Cooperativa Parco

Frais et dépens dans l’ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Cooperativa Parco Cuma ).

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montfermeil a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Paso

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gand-Pascot, avocate de M.

général : 12/23350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 novembre 2012 - Tribunal de Commerce de PARIS - 11ème chambre - RG n° 2011037004 APPELANTE SAS PUIG FRANCE anciennement dénommée PACO

à le même président-directeur, le même siège social et le même type d'activités que la société Signalp ; qu'en outre la société Parcor a embauché sans délai deux des quatre employés licenciés de la société

Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M.

ENTRE : Monsieur Alain X... ... 17800 ECHEBRUNE Représentants :- Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT-PENOT, avocat au barreau de POITIERS -Me Alain CIRIA, avocat au barreau de CHARENTE Madame

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'entreprise de la société Parcor ayant résilié, le 2 avril 1984, pour compter

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, Mme C F agissant tant en son propre nom qu'en qualité de représentant légal de l'enfant Paco Pochart, représentée par la SCP Alpazur

Passos Y..., les conclusions de M.

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Cifola (13216/87), Pierazzini (13265/87), Tusa (13299/87), Cooperativa Parco Cuma (12145/86), Serrentino (12295/86), Lorenzi

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Cifola (13216/87), Pandolfelli and Palumbo (13218/87), Pierazzini (13265/87), Tusa (13299/87), Cooperativa Parco Cuma (12145

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Cifola (13216/87), Pandolfelli and Palumbo (13218/87), Pierazzini (13265/87), Cooperativa Parco Cuma (12145/86), Serrentino

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Cifola (13216/87), Pandolfelli and Palumbo (13218/87), Tusa (13299/87), Cooperativa Parco Cuma (12145/86), Serrentino (12295

It also covers the following judgments of 27   February 1992 against Italy: Cifola (13216/87), Pandolfelli and Palumbo (13218/87), Pierazzini (13265/87), Tusa (13299/87), Cooperativa Parco Cuma (12145