Louis-Philippe B..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur, Alexandre, 2°/ Mme Patricia A..., née B..., prise ès qualités d'administratrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre

Par courrier recommandé en date du 22 mai 2019, Mme [N] a donc saisi d'un recours le pôle social du tribunal de grande instance de Coutances.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN GARANTIE, CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, X...DECLARE, PAR JUGEMENT

et qu'ensuite Bruno X... l'avait frappé au sol à coups de pied ; qu'il ressortait des déclarations concordantes et précises d'Eric Y... lui-même, de son fils et de son épouse, que c'était un homme costaud

MARSAN ET [7] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

le 15 février 1992, leur propriété à la SCI qui leur a donné le manoir en location ; que, le 17 mars 1993, les époux Y... et leurs enfants ont cédé leurs parts dans la SCI à la Société civile de participations

Par exploit d'huissier du 21/02/2022, la banque a saisi le tribunal judiciaire de Coutances.

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Le Petit Moka, les conclusions de M.

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

le capital social de la société Bei et à la perte de leur créance en compte courant d'associé ; que Joseph A... étant décédé, l'instance a été reprise contre ses ayants droit, Mme B... et MM.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A, - les conclusions de M.

CEA QUI Y SONT AFFECTES RELATIVES A LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL NE PEUVENT Y ETRE PRESENTEES A LA DIRECTION QUE PAR LES DELEGUES DE CET ETABLISSEMENT A L'ELECTION DESQUELS CES AGENTS DOIVENT DONC PARTICIPER

87-17.714 formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon, sis ..., en cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de Madame Patricia

au délibéré du 17 octobre au 28 novembre 1994, n'a pas assisté à l'audience des débats du 2 mai 1994 et n'a pas participé au délibéré qui s'est tenu du 2 mai au 17 octobre 1994 ; qu'il s'ensuit que

C et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. A, - les conclusions de M.

C, et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. D, - les conclusions de M.

B et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. A, - les conclusions de M.