Le Tribunal nomme : Juge Commissaire Mme Joëlle MANDEL ; Mandataire Judiciaire : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse

Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

- N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7TE N° MINUTE 24/00174 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 EN DEMANDE Monsieur [X] [V] domicilié : chez Mme [R] [J] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Florent

Florent XB..., demeurant 47, Orée de Marly, 78590 Noisy-le-Roi, 23 / de M. Abdellah XD..., demeurant ..., 78130 Les Mureaux, 24 / de M. Sovronije XE..., demeurant ..., 25 / de M.

Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6M Date : 02 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00134 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6M N° de minute : 25/00163 Formule Exécutoire délivrée le : 03-04-2025 à : Me Patrick

NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Assainissement Estève Patrick

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Patrick ZH..., demeurant ... Bussiaires, 5 / de M. Pascal YA..., demeurant ... appt 130, 93700 Drancy, 6 / de M. Frédéric ZJ..., demeurant ... les Coudreaux, 7 / de M.

la cour : Jugement rendu(e) le 30 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/03741 Copies exécutoires délivrées à : Me Simon-Florent

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Patrick NAUDIN Juges : M. Robert COULET M. Franck SAUL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Patrick NAUDIN M. Claude CHARMOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26/06/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Florent

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #A0729 Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED qualité d’assureur de la société ARNB [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Maître Patrick

Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME SARL BOURBON EXPERTISE AUTOMOBILE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Florent

ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK agissant poursuites et diligences en la personne du Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au siège social : "ZAC DE LA VIGONNIERE" - Rue René

la cour : Jugement rendu(e) le 30 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/03742 Copies exécutoires délivrées à : Me Simon-Florent

immatriculée au RCS de NANTES sous le n°440 242 469 route de Paris - 44949 NANTES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Patrick