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DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100162
17 février 2021
la demanderesse que les actions en responsabilité étaient de nature différente, contractuelle et délictuelle, qu'elles étaient fondées sur des lois différentes et que les défenderesses avaient agi de façon
soc
613724dccd58014677418f82
28 novembre 2006
une demande du salarié ; que cour d'appel a rappelé les termes du courrier de la société Radio France en date du 16 juillet 2002 par lequel elle indiquait que la salariée était attendue au poste de PARL
cr
61372589cd5801467741e926
6 janvier 1993
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à treize amendes de 220 francs ; Vu le mémoire
613726a3cd5801467742741a
22 mars 2006
Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Jean-Charles Y... des chefs d'abus
613725e8cd5801467742175c
24 avril 2001
Jean-Paul, - La SOCIETE ROSCOFF LOISIRS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, après relaxe de A..., B..., C... et D... du chef de
6079a87d9ba5988459c4d7cd
4 mai 2006
que les indications figurant sur le mandement ainsi joint à l'acte établi par l'huissier de justice sont suffisantes à renseigner le prévenu sur la juridiction compétente ; qu'il ne pouvait en aucune façon
61372589cd5801467741e925
Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion, à des zones différentes, c'est en raison de leur plus ou moins grande proximité du centre ; que la rue Paul
6137269fcd580146774271e0
9 novembre 2005
les articles 1134 et 1589 du Code civil, évaluer la valeur d'une telle maison à un prix supérieur à celui prévu au contrat ; "alors, de sixième part, que pour considérer que la propriété de la rue Paul
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
, dans sa fonction de direction, n'était que ponctuellement délégué par le gérant de droit sous le contrôle duquel il s'exerçait et qui avait la possibilité, ainsi qu'il l'a fait, de le supprimer de façon
ECLI:FR:CCASS:2019:C100990
27 novembre 2019
du fait de cette inclusion, accès à l'information en question ; que la juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon
613726a0cd580146774272c1
8 novembre 2005
répondu aux objections du prévenu, déjà formulées en première instance, la Cour déclarera Roger X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu'il est en effet établi que l'accident dont a été victime Paul
ECLI:FR:CCASS:2019:C100379
17 avril 2019
puisse lier la société Unisteel quant à la clause attributive de juridiction ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215-2012 du Parlement
Chambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa26
10 octobre 2024
[V] (le salarié) a été engagé le 12 janvier 2021 par contrat à durée déterminée en qualité d'assistant administratif et d'aide-fauconnier par la société Fauconnerie team (l'employeur).
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00115
5 mars 2025
[I] dans le dossier de présentation établi par la société DTD, qui détaillait de façon précise le principe de l'opération, et qui précise la détermination de la réduction d'impôt, les conditions à remplir
613725d8cd58014677420f0a
7 avril 1999
- Paul I... -Guy J... -Luc K... - Octave L...
édure suiviec/Guy E
6137257acd5801467741e14d
9 décembre 1992
et ses fils n'avaient subi aucun préjudice patrimonial lié à une perte de leurs revenus réels par suite du décès de leur mari et père ; "aux motifs que, si la SARL X..., créée d après le décès de Paul
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00032
11 janvier 2022
-8 du code des transports ajoute qu'un transporteur non résident ne peut se prévaloir des dispositions du règlement lorsqu'il exerce sur le territoire national une activité de transport intérieur de façon
6137264dcd58014677424859
22 octobre 2003
que la force probante d'un avis librement délivré par un agent du service de DGCCRF n'est pas la même que celle de conclusions prises par le ministre ou son représentant ; "alors, enfin, de toute facon
6137269dcd580146774270d6
5 juin 2007
partie à l'horizontale ; que Catherine A..., épouse Z..., qui se devait d'offrir à sa clientèle une salle de douche exempte de risque d'asphyxie, a, en demandant à un plombier anglais qui ne savait pas parler
613725a2cd5801467741f66d
25 septembre 1996
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur les pourvois formés par : - GUILLET Jean-Pierre, - DUPLAN Paul
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