1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu les autres pièces

Hervé X..., à payer à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Charente et à l'association France nature environnement la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts à chacune ;

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche

route de Fontenay à Le Langon (85370) ; la CONFEDERATION PAYSANNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2070196 du 7 janvier 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

de licence de pêche à pied option coques.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [F] [B] et Mme [M] [C] épouse [B] sont les parents de [D] et [S] [B]. Par acte authentique du 23 décembre 1982, M.

X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête du COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-ENBESSIN est rejetée

ne peut peser sur elle, d'autre part, parce que les antériorités de pêche sont incessibles, leur transfert devant résulter d'une décision ministérielle, le transfert systématique des droits de pêche des

VERALYS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL

FERME DE PECH REDON dont le siège social est "Badefols" 24150 LADINDE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Demeurant 8 rue Saint

de pêche pour ce navire.

navire " la Belle Gueuse Il " sans capitaine, Frédéric Y... ayant confié le commandement à un matelot porté en tant que tel au rôle d'équipage, étant observé que les fonctions de second n'existent pas en pêche

Vu 1°), sous le n° 159374, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1994 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

B a déclaré utiliser une drague de maillage 110 pour la pêche de 830 kilogrammes de poissons alors que cet engin est incompatible pour une telle pêche.

Article 2 : La requête du comité régional des pêches et des élevages marins de Bretagne, du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Brieuc et du comité local des pêches maritimes

sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche

, le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêté, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et

pêche. ".

modifiant l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé thonaille ou courantille volante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme