que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la perte

la réparation de son préjudice économique, alors, selon le moyen, que l'auteur d'un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de sorte qu'il ne puissse y avoir pour la victime ni perte

Y... n'était pas en elle-même constitutive d'un trouble anormal de voisinage, en raison de la perte évidente de vue et d'ensoleillement qu'elle entraîne nécessairement pour celui-ci, peu important le défaut

ou dommages subis par la marchandise depuis sa prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l'un des cas exceptés prévus par l'article L. 5422

L... a évalué la perte de ses actions en se référant au cours de l'action à la fin 2015 à la somme de 227.955 euros montant non contesté par l'employeur ; que s'agissant d'une simple perte de chance qui

Pour limiter la perte de gains de M.

Z... évoquent la volonté de l'assuré de faire simplement peur à la victime et que, selon M.

Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en tout état de cause, la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en cas de demande de résolution

en considération de la marge brute escomptée durant la seule période d'insuffisance de préavis ; que, par suite, lorsque cette rupture est seulement partielle, cette indemnisation tient compte de la perte

porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l'exproprié notamment en le dépossédant de son bien sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien et en faisant peser

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de déclarer abusive la clause du contrat de prêt faisant peser le risque de change sur l'emprunteur, alors : « 1°/ que la conclusion

contestation d'un licenciement pour faute grave court à compter de l'issue du recours gracieux engagé devant la commission supérieure nationale du personnel par le salarié en vertu de la circulaire PERS

946 du 25 avril 1994 ainsi que de l'article 11 du statut national des industries électriques et gazières ; 2 / qu'il résulte de la classification des emplois en application de la circulaire Pers 946

cette qualité est déterminée suivant les dispositions de l'article 1843-4 du même Code ; qu'ainsi la perte de la qualité d'associé ne résulte pas du jugement d'ouverture mais seulement du remboursement

[E] en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après celle-ci perd son

263,31 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que le juge doit évaluer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le poste de préjudice de perte de

X..., Y... et Z... ont été engagés en qualité de machinistes ou d'opérateurs par la société Nestlé Waters France venant aux droits de la société Perrier Vittel France, selon contrats à durée déterminée

V... ne pouvait pas être caractérisé précisément « la durée de son activité professionnelle ayant été peu importante », la cour d'appel a retenu une perte annuelle de revenu de M.

articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que la demanderesse, prévenue, a été entendue avant le ministère public et la partie civile, peu

A aucun moment je n'ai constaté qu'elle avait l'air choqué ni qu'elle avait peur.