regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut

d'être annulées, il est constant que David X... a été arrêté avec Vanessa Y... le 12/6/2001 à 6 heures 50 en flagrant délit alors qu'au volant d'un véhicule Ford camionnette volée la veille il avait percuté

ceux des premiers juges, que le dimanche 2 novembre 1986 à 4 heures 30 du matin, Thierry A... qui circulait sur la nationale 7, dans le sens Nemours-Fontainebleau, a, par suite d'un assoupissement, perdu

X..., salarié de la société Manpower, mis à la disposition de la société Venditelli Transports en qualité de chauffeur routier, a perdu le contrôle du poids-lourd appartenant à cette société qu'il conduisait

: Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 19 mars 2002), que, le 19 janvier 1999, Mme X..., circulant au volant de son automobile, surprise par la présence de boue sur la chaussée, a perdu

X..., mineur, qui circulait à motocyclette en agglomération, après qu'il eut tourné à droite à une intersection et percuté un piéton, a perdu le contrôle de son engin et a été blessé par un camion appartenant

Elle perçut un coup de frein important et fut percuté à l'arrière. Sur le choc, elle était projetée en avant.

résulte de cette mention que les prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ; Que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder, ne peut

de son emploi par Claudine Z... et celui résultant de la perte d'une chance à 300 000 francs ; "aux motifs que si elle avait perdu son emploi en raison de son inaptitude physique qui trouve son origine

gendarmerie, eu égard à l'importance du trafic et au fait que tous les conducteurs déclarent avoir circulé sur la voie de gauche, il y a lieu de considérer que Maurice Z... par défaut de maîtrise a percuté

résulte des éléments de l'enquête que celuici s'est déporté sur la gauche dans un virage ; que les juges ajoutent que le véhicule de la victime se trouvait normalement sur sa droite lorsqu'il a été percuté

ses demandes, "que la vérification minutieuse des sommes qui lui ont été versées depuis le mois d'octobre 1995, ajoutées les unes aux autres, majorées des indemnités journalières de sécurité sociale perçues

ses demandes, "que la vérification minutieuse des sommes qui lui ont été versées depuis le mois d'octobre 1995, ajoutées les unes aux autres, majorées des indemnités journalières de sécurité sociale perçues

[W] et entraînaient à son profit un trop perçu de 1.140,20 euros, de condamner M.

d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. 2.

La SCP Perraut-[K] soutient que le legs de M.

l'arrêt de dire que le montant de l'indemnisation due par l'assureur s'élève à la seule somme de 98 621,04 euros et de le condamner à rembourser à celui-ci la somme de 568,98 euros, au titre du trop-perçu

A... a perdu le contrôle de son automobile Audi, qui a percuté un arbre; qu'il est décédé dans l'accident; que ses ayants droit, les consorts A..., et leur assureur la CRAMA de Centre atlantique,

de la visibilité qui était la sienne, il est inconcevable que le prévenu ait maintenu son véhicule sur le bord droit de la chaussée comme il le prétend ; que la position des véhicules après le choc permet

que selon l'article L.751-3 du Code du travail l'exclusivité suppose une interdiction totale d'exercer une activité pour le compte d'une entreprise, concurrente ou non, et l'absence d'exclusivité, permet