l'Isle Jourdain (Gers), chemin des Minets, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Chaudron Gascon

Gaston A..., demeurant résidence Parc de l'Epinette, boulevard Anatole France, bâtiment A 45, 33500 Libourne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

par fausse application, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de désignation de Gaston-Pierre

Gaston, - Y...

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Garonne

X..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Galloo France, de la société Galloo littoral, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction

cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne

155 et R. 165 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'observer qu'ayant rendu, le 12 juin 2002, un arrêt mettant en accusation les intéressés et les renvoyant devant la cour d'assises du Tarn et Garonne

tardivement coté et comprenant des éléments étrangers à la cause ; "aux motifs, sur la cotation de la procédure, qu'une étude attentive des pièces de la procédure laisse apparaître que le plaignant, Gaston

arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 18/ Mme Béatrice, Catherine Verdier, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 55, avenue Charles de Gaulle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaumont associés et Cie, dont le siège

par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié ; que dès lors, en validant la saisie pratiquée par Mme Y... sur divers meubles de la communauté Garson-Houlie

de soins futurs, de séjours également futurs en hôpital et maison de soins et d'assistance future pour une tierce personne ; "aux motifs que la créance de la Société de Secours Minière de Saint-Gaudens

Gaston X..., auteur de Mme Y..., avait toujours laissé pêcher les riverains ou avait permis à certains d'entre eux d'édifier un ponton ou un escalier donnant accès à cet étang ; qu'en ne caractérisant

Romain X..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Sauveur X... et de Christiane X..., 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot et Garonne,

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JANVIER 2023 La mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées-Sud, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Tarn et Garonne, les conclusions de M.

X... le 18 décembre 1995 à l'initiative de la mutuelle médicale du Lot et Garonne", dont elle n'a, de surcroît, précisé ni la nature ni le montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au