à personne habilitée en produisant le témoignage de Madame K...

, et s'il s'agit d'une personne morale, elle doit alors être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

qu'elle n'est pas française, de rejeter ses demandes et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que si la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne

Il retient que, lors de sa signification, l'assignation a été remise à la personne du père de M. [V], et non à M.

avec leurs moyens en matériel et personnel auprès de ces personnes, ou en tant que mandataires de ces personnes qui emploient directement leurs salariés, en accomplissant pour leur compte toute démarche

l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par l'avocat de la partie civile irrecevable ; "aux motifs que l'appel a été interjeté par un avocat au nom de la "société Cabinet Pascal X... en la personne

de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, cette exigence de motivation s'imposant pour les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales

choisie par le majeur protégé ou l'une des personnes prévues par la loi, il doit particulièrement motiver sa décision et indiquer en quoi elle était commandée par l'intérêt de la personne protégée ; que

où ladite personne morale dispose de son siège social ou d'un établissement ; qu'en déclarant valable une telle signification en ce qu'elle avait été délivrée à une personne se déclarant habilitée à la

interposée, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d'une personne morale saisie n'opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct

X... conteste en premier lieu que ces trois agents, affectés à des tâches purement administratives, aient la qualité de personnes chargées d'une mission de service public ; que cependant ces trois personnes

et qui ne constatait pas que les deux personnes qui avaient prétendument séquestré ce témoin était les deux personnes identifiées, ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé, entrer en voie de condamnation

Pour prononcer la faillite personnelle de M.

X... devant la cour d'assises du Haut-Rhin pour viols et atteintes sexuelles sur la personne de B...

opposé par les responsables d'une discothèque aux personnes d'origine maghrébine est établi, dès lors qu'est constatée la mise en place - en connaissance de cause - d'un tri sélectif objectif imposé à

concernée a demandé à être entendue ; qu'en vertu de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

du 3 octobre 1997, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est dirigeant de fait d'une personne morale celui qui a exercé en toute indépendance une activité de direction de cette personne ; qu'en retenant

; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé leur faillite personnelle alors, selon le moyen, 1 / qu' en application de