PEROL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Franck DREMAUX de la SCP PRK ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Philippe

et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte de New-York ; " en ce ou'il résulte des débats d'audience que le conseiller rapporteur a traité Georges X...de " capitaine de filouterie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe

GALTIER de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant Monsieur [H] [R] [Adresse 39] [Localité 7] comparant en personne Représenté par Me Jean-Philippe GALTIER de la SCP REY

Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Having regard to the Court’s practice in this field (see Petkovski v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

COULANGE, Président, rapporteur, Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Laurence DEPARIS, Conseiller qui en ont délibéré.

social en fonction, domicilié en cette qualité au siège social, sis Laubardemont - 33910 SABLONS DE GUITRES représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistée de Maître Jean-Philippe

[V] [L] et Mme [I] [L] aux entiers dépens de première instance st d'appel ces derniers distraits au profit de Me Philippe Laurent Sider. La SCI Les Minots de Marseille, M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, M. philippe COULANGE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la cour composée de : Monsieur

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/004840 du 03/06/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Philippe X...

ITT FLYGT SELARL MALMEZAT PRAT Monsieur Philippe X... La SA TILLY SABCO Maître Michel Z... Maître Paul Henri A...

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Gilles CHATENET Me Agnès ERMENEUX Me Françoise BOULAN Me Philippe

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour, et assistée de Maître Philippe LIEF de la S.C.P.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Pascal HAMON, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.