Günter Philiep Guido TÉMOIN ASSISTÉ né le 06 janvier 1963 à Roselaere (Belgique) Demeurant : ... 8830 GITS (Belgique) non présent Vu l'ordonnance disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés

JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 13/10136 - N° Portalis DBW3-W-B65-P7VK AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TREGOR LITTORAL( la SELARL CABINET BISMUTH) C/ [H] [I], représenté par la SELAS GOBERT

Rôle N° 11/12183 [E] [H] [Y] C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FANCE RHONE ALPES AUVERGNE Grosse délivrée le : à : la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE Me Philippe-Laurent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

CEPAC C/ [Z] [I] [N] [D] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL AABP AUX ARTISANS BOULANGERS PATISSIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe

N° RG 20/03896 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUOW N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Amandine PHILIP

GERVAIS ET COMPAGNIE [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Maître Philippe CAVARROC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS - #A0550 La S.A.S FRAICHEUR DE [Localité 35]

Jacques, Philippe XYH..., demeurant à Saint-Amand Montrond (Cher), Parc Mutin, 171°/ M.

l'appel des causes, Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe

************* Maître [D] [C] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 14000015 Représentant : Me Philippe

APPELANT Maître [E] [R] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe KLEIN , substitué par Me Pascale KLEIN, de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assistée de Me Claude GOEDERT

Chez Gobert 17520 ST MAIGRIN Comparante lors de l'audience, assistée de Me Philippe Y...

la compagnie Axa assurances, société anonyme dont le siège social est ..., poursuites et diligences de son représentant légal en exercice en cette qualité, en ses bureaux sis Technopole de Château-Gombert

MARSEILLE INTIMES Monsieur [D] [S] et Madame [J] [Z] épouse [S] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS (toque : K0090) Assistés de la SCP GOBERT

AXA FRANCE IARD demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Olivier BAYLOT de la SCP GOBERT

    La Cour rappelle que le point de départ du calcul de la détention visée coïncide avec le jour de l’arrestation de l’intéressé (voir Gombert et Gochgarian c.

CONCLUANT par la SCP MERLE & CARENA-DORON, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître Jérôme GOMBERT, avocat du barreau de PARIS (M.1319).

05000 GAP Monsieur Guy D... ... 43170 SAUGUES Madame Aurèlie E... épouse D... ... 43170 SAUGUES représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour ayant pour avocat Me GUIEU Philippe

    La Cour rappelle que le point de départ du calcul de la détention visée coïncide avec le jour de l’arrestation de l’intéressée (voir Gombert et Gochgarian c.